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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagnerla création de l'Agence française pour la biodiversité d'une amélioration de la situation des personnels contractuels qui sont en contrat à durée déterminée sur des p...

Compléter l'alinéa 18 par le signe et les mots : « , des milieux marins et de l'impact des activités de pêche ». Exposé sommaire : La connaissance sur la biodiversité marine, notamment sur les zones de pêche, est essentielle pour une meilleure protection. L'AFB doit avoir comme mission la connaissance de l'impact des pêcheries sur la biodiv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'une part de modifier le nom de l'agence des espaces verts de la région d'ile de France en agence des espaces naturels, et d'autre part d'étendre son champ d'action de pr...

Un rapport visant à étudier l'opportunité de créer un Observatoire des pratiques d'accès et partage des avantages ayant la responsabilité de contrôler et rendre compte de l'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et du partage juste et équitable des avantages, de prévenir et dénoncer le cas échéant le non-resp...

Après le mot : « recherche », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Parmi les missions de développement des connaissances de la future Agence Française pour la biodiversité, cet amendement  vise à ne pas limiter la conduite ou le soutien de programmes de recherche au seul domaine de l'eau à l'exclusion d'autres domaines. Ains...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « L'agence française de la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers. » Exposé sommaire : Considérant la richesse de la biodiversité ultramarine qui constitue 80% de la biodiv...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « «  7° Le principe de non régression selon lequel, pour atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement et d'amélioration de sa qualité, les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l'environnement et la biodi...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « , qui précisera les modalités de consultation des services de l'Etat ayant été concernés ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que tout ou partie des services de l'Etat concernés (agriculture, environnement, enseignement supérieur, recherche, industrie, etc) ont été associés, dans leu...

L'article L.142-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 142-3. - Au cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou l'agence des espaces naturels de la région Ile-de-France sont territorialement compétent, celui-ci ou, à défaut, la commune, peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le d...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 46, les trois phrases suivantes « Le conseil d'administration doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les populations non ciblées par la définition de communautés d'habitants, la possibilité de voir reconnues et valorisées leurs connaissances, innovations et pratiques traditionnelles associés aux ressources génétiquesdont l'accès sera ouvert et organisé par l'autori...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux ; « 6° Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, de proximité et d'économie, il convient de s'appuyer sur les ag...

À la seconde phrase de l'alinéa 58, après le mot : « instruction », insérer les mots : « qui ne pourront excéder deux mois à compter de l'accord sur le partage des avantages ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer dans la loi la durée maximale du délai d'instruction de la demande d'autorisation.

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Créé en 1972, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des Ministères chargés de l'Ecologie et de l'Agricul...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La composition du Conseil concourt à une juste représentation des collectivités d'outre-mer mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer disposent d'une biodiversité très riche. La question de leur représentativité au sein du Comité national...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à un comité régional », les mots : « à un ou plusieurs comités régionaux ». Exposé sommaire : S'il semble tout à fait opportun et louable de permettre de confier la gestion d'une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches maritimes et des élevages m...

Au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code pénal, les mots : «  ou apprivoisé, ou tenu en captivité,  » sont remplacés par les mots : «  domestique ou sauvage  ». Exposé sommaire : L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de la création des zones de conservation halieutiques prévue à l'article 43.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après les mots : « sa composition », insérer les mots suivants : « , les conditions dans lesquelles devra être assurée à terme la parité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, l...