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Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 5 modifie le classement des éoliennes dans les installations classées pour la protection de l'environnement, en supprimant régime de l'autorisation au bénéfice du régime de la déclaration. Le régime d'autorisation impose en effet une procédure lourde et complexe. La mise en place d'un régi...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Pour la détermination du montant à déduire, il peut être tenu compte des travaux de réhabilitation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre la prise en compte des travaux de rénovation thermique réalisés ou engagés par le propriétaire dans l...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 145‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production de l'électricité à partir de l'énergie solaire, lorsque les terrains ou secteurs d'emprise desdites constructions et installations ont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en oeuvre d'un bouclier énergétique pour les plus précaires, afin de garantir qu'aucun ménage ne dépense plus de 10 % de ses revenus pour ses besoins énergétiques dans le cadre d'une ...

Après le mot : « chauffage », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « , de production d'eau chaude sanitaire et d'énergie liée au fonctionnement d'une pompe à chaleur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas pénaliser les propriétaires de pompes à chaleur qui nécessitent un fonctionnement électrique. E...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III de l'article L. 145-3, après le mot : « publics » sont insérés les mots « , d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L.146-4, après le mot : « liées », sont insé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modifications possibles des taxes perçues par les collectivités territoriales au titre des articles L. 2333-4 et L.  3333-3 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les objectifs de progressiv...

L'article L. 314‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité dont la production fait l'objet d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 314‑1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121‑6 et suivants, nonobstant un...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L.  337-3 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « plafond » sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieur à 516 euros de revenu fiscal de référence par unité de consommation » « 2° À la première phrase du...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Depuis plus d'un siècle, les collectivités locales sont reconnues par la loi comme les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité (AODE) sur leur territoire. Cette compétence n'a été remise en cause ni par la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation  de l'électricité et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation comme critère de modulati...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestionnaires de réseau et les producteurs d'électricité, notamment issue d'installations éoliennes et solaires. Les modalités de contribution des producte...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La tarification spéciale « produit de première nécessité » bénéficie aux occupants de logements-foyers tels que définis par l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, dont les revenus sont inférie...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposit...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 3° de l'article L. 314‑1, après la référence : « L. 314‑9 » sont insérés les mots : « , créées avant la publication de ce schéma et en vigueur à la date d'obtention du certificat, défini par voie réglementaire, constatant le droit à l'obligation d'achat » ; 2° Au premier...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 314‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3°, après la première occurrence du mot : « implantés », sont insérés les mots : « dans les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'...

Compléter cet article par l'article suivant : « III. – Au premier alinéa de l'article L. 443‑6 du même code, après la référence : « L. 445‑3 » sont insérés les mots : « ou du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L. 445‑5. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vie à confier aux collectivités territoriales l...

À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article L. 314‑1 du code de l'énergie, après la référence : « L. 314‑9 », sont insérés les mots : « ou qui sont implantées dans le périmètre des parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne définies par les schémas régionaux éoliens ». Exposé sommaire : Depuis 2003, ...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les cinq alinéas suivants: « Le collège comprend également six autres membres : « 1° Un membre nommé conjointement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; « 2° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou son représentant ; « 3° Quatre membres issu...

Le cinquième alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « autorisation » est remplacé par le mot :  « déclaration » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration ». Exposé sommaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2...