Recherche d'amendements

À l'alinéa 2, après le mot : « dépendance », insérer le mot : « énergétique ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. - À l'alinéa 6, après le mot : « fournisseur », insérer les mots : « d'électricité » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fournisseurs », insérer les mots : « d'électricité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut aussi être saisi par les consommateurs domestiques en application de l'article L. 230‑13‑1. «  II. – À l'article L. 122‑5 du même code, après le mot : « produit », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 22, après le mot : « solde », insérer les mots : « effectivement recouvré ». Exposé sommaire : Par analogie au mécanisme mis en place pour la CSPE tel que mentionné à l'article L. 121-14 du code de l'énergie, cet amendement a pour objet de ne contraindre les fournisseurs à devoir reverser des malus qui n'au...

À l'alinéa 2, substituer aux mots: « au sens du » les mots : « mentionné au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette garantie » les mots : « ces garanties ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que dans son  » les mots : « et l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les bonus et malus appliqués par type d'énergie intègrent une modulation selon le coefficient d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et le contenu CO2 de l'énergie fournie. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer chaque énergie selon ses qualités intrinsèques. Comme po...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cette valeur » les mots : « de la valeur des garanties de capacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 134‑25 » la référence : « L. 134‑26 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « après la référence : « L. 134‑25, » sont insérés » les mots : « les mots : « le comité met » sont remplacés par ». Exposé sommaire : Correction de coquille.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au sens de » les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « énergie » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ». Exposé sommaire : La gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus par énergie est indispensable pour éviter qu'une énergie ne vienne en subventionner une autre, ce qui créerait des distorsions de concurrence. De même pour l'électricité...

Àl'alinéa 7, substituer aux mots : « ou de  » les mots : « soit de  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier si l'effacement consiste en un transfert d'énergie électrique. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte fa...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1°  bis Les informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230‑6 ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposé à l'article L. 230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'informations...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 230‑15. – Le prix de l'abonnement de fourniture d'électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230‑8 et suivants, est fixé sur la base d'un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. ». Exposé sommaire : L'abonnement représente une part importante du c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités possibles d'évolution de la part de l'abonnement dans la tarification règlementée et de la progressivité de cet abonnement, afin de rendre la tarificatio...

À l'alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5000 € d'amende ». Exposé sommaire : Il s'agit d'aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.