Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette stratégie de mobilisation du foncier sera réalisée par l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé un programme local de l'habitat, ou à défaut par la commune, dans le cadre des objectifs fixés par le schéma visé à l'article L. 122-1-1 du code de l'urbanisme et du p...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Cette liste mentionne également les délais de cession du foncier. Ces délais devront correspondre au phasage visé au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, les opérations de cession de terrains publics...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de la loi à l'échelle de bassins...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dès lors que le prix de la charge foncière réelle est supérieur au plafond pris en compte par l'État dans le calcul de la surcharge foncière, l'objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l'échelle d'un bassin de vie, dont la définition est fixée par décret.  Ainsi, les communes d...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même pour les communes dont l'indice de potentiel foncier défini par décret ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° De l'indice de potentiel foncier défini par décret, lorsque celui-ci ne leur permet pas d'atteindre le taux de 25 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les réalités du territoire des communes qui ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à réaliser suffisamment de lo...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l'État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et qui, en dehors de la majoration éventuelle de la pénalité, disposent d'un montant des dépenses déductibles e...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Il en est de même pour les communes sur le territoire desquelles l'État ou ses établissements publics ne disposent pas de foncier cessible pour la réalisation de programmes de logements et dans lesquelles 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 12 insérer l'alinéa suivant : « 4°bis  Au huitième alinéa, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « ou non conventionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes tr...

Compléter cet article par les deux suivants : « 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement, en r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les résidences principales retenues pour l'application du présent article, dont la liste est établie de façon contradictoire avec les communes, correspondent au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation déduction faite des locaux d'habita...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « commune, »  sont insérés les mots : « de la taille des logements comptabilisés comme unité logement par tranche de 25 mètres carrés » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte comme critère du prononcé éventuel...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas d'opération d'acquisition-amélioration et dans l'hypothèse où le coût de réalisation dépasse le seuil de 5 000 euros par mètre carré de surface utile, des logements financés en logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété peuvent représenter jusqu'à 20...

Au début de cet article, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « concernée, », sont insérés les mots : « de membres de l'Association des Maires de France, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la compositi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c)bisLa dernière phrase est complétée par les mots : « déduction faite des atténuations de produits » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de dépenses réelles de fonctionnement et à en déduire les prélèvements effectués sur les recettes fiscales au titre du FNGIR, du FPIC...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les terrains sont cédés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le pote...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « dans le respect des objectifs des documents d'urbanisme et avec un souci de mixité de programmes ». Exposé sommaire : L'objectif que poursuit l'ensemble de ce dispositif est de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l'atteindre, il est impératif de s'appuyer sur les...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 18 : « Celle-ci prévoit que l'acquéreur s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données eu égard aux exigences de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, et ce sans préjudice des dispositions étab...

À la dernière phrase de l'alinéa 19, après le mot : « si » insérer les mots : « des travaux de dépollution ou ». Exposé sommaire : Il convient qu'en cas d'un aléa tel que la dépollution, l'opération puisse être menée à son terme sans pénalisation pour le porteur du projet.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :