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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément ...

Les décrets prévus à l'article 2 de la présente loi peuvent distinguer le chef-lieu de région de la commune siège de l'assemblée régionale. Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre la possibilité de distinguer la ville chef-lieu de région de celle qui accueille le siège du Conseil Régional. Cette précision est de nature à répartir les f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

 « Les prochaines élections départementales auront lieu selon le mode de scrutin en vigueur pour les précédentes élections des conseils généraux, les dispositions de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux étant abrogées ». Exposé sommaire : Selon les déclarations du Gouvernement, les conseils dépa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par le tableau suivant. RégionEffectif du conseil régional Alsace-Lorraine120 Aquitaine85 Auvergne-Rhône-Alpes200 Bourgogne-Franche-Comté100 Bretagne83 Centre-Limousin-Poitou-Charentes170 Champagne-Ardenne-Picardie106 Ile-de-France1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

À l'alinéa 7, après les mots : « pour le », insérer les mots : « premier tour du scrutin visant au ». Exposé sommaire : Amendement précisant que le délai de dépôt des candidatures dont il est question dans cet article est celui préalable au premier tour (et non au second) de l'élection départementale partielle visant à pourvoir le premier si...

L'alinéa 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le départe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément ...

 « La présente loi a pour objectifs de permettre un meilleur exercice de la démocratie sur les territoires et plus généralement d'améliorer la gouvernance du pays. Elle veille au respect des spécificités de chacun des territoires en associant ces derniers aux décisions qui les concernent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner d...

Le Livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :  « TITRE IV : LES COLLECTIVITES TERRITORIALES A STATUT PARTICULIER »  «Art….- I- Tout territoire de la République, présentant une spécificité de son patrimoine culturel et constituant un espace de solidarité, a vocati...

L'article 1er de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Le changement de dénomination de Conseil Général en Conseil Départemental avait vocation, selon les arguments d...

À l'alinéa 2 et par deux fois à l'alinéa 4, substituer au mot « cinq » le mot « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le mécanisme qui garantit un nombre minimum de conseillers régionaux au sein de chaque département. Si le texte du gouvernement proposait initialement d'assurer un siège de conseiller régional au sein de chaq...

I.- Après l'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 4122-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-2. - Par dérogation à l'article L. 4122-1-1, un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes à la majorité absolu...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : La disposition votée à sa place par le Sénat, qui permet à un département de changer de région sur la seule base de délibérations concordantes sans aucune limite de temps ni aucune exigence d...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de la Corse, les régions suivantes sont composées de l'agrégation de plusieurs départements en vigueur à la date de la publication de la présente loi, s'organisant autour d'une métropole, conformément au tableau c...

A.-Rétablir la division suivante :  « CHAPITRE IV « Dispositions relatives au calendrier électoral » B.- Rétablir l'article 12 dans la rédaction suivante : « Article 12 « I. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral : « 1° Le premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la présente loi ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...