Recherche d'amendements

 « Toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale est soumise à l'approbation des assemblées départementales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d'une collectivité territoriale à l'avis préalable des assemblées départementales.

Avant le 1erjanvier 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution du mode d'élection des conseillers régionaux, afin de combiner représentation proportionnelle des opinions et représentation uninominale des territoires, dans le cadre d'un mode de scrutin mixte. Exposé sommaire : L'élargissement des périmètres régionau...

L'alinéa 4 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le départe...

Division additionnelle après l'article 11 CHAPITRE IIIbis Dispositions relatives à la démocratie locale Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d'une assemblée élue au suffrage universel et...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er est fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux inclus dans le périm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une région est constituée des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la Normandie dans ses limites historiques, géopolitiques et économiques et répare une division arbitraire. Cette réunion des deux régions normandes, réclamée par les organi...

Rétablir ainsi cet article : « Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur lors de la première élection régionale générale suivant la publication de la présente loi. Cette élection a lieu dans le cadre des régions définies à l'article 1er. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une région est constituée des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes. » Exposé sommaire : Un très grand nombre d'élus des régions Poitou-Charentes et Limousin, ont fait valoir la cohérence qu'il y aurait à ce que leurs régions fussent rassemblées avec la région Aquitaine eu égard a...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : La présente loi pose le principe de la réorganisation du périmètre ou de l'organisation des différents niveaux des collectivités territoriales. Une loi future proposera la répartition des compétences entre les collectivités territoriales avec la suppression de la clause générale d'attribution de compéten...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- Par dérogation aux articles L.3112-1, L.3112-2, L.3114-1, L.4122-1, L.4122-2 et L.4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : La présente loi concerne les dispositions relatives à la délimitation des régions, aux élections régionales, au remplacement des conseillers départementaux, au calendrier électoral. Des lois futures devront redéfinir la sphère d'intervention de l'État, permettant une nouvelle implantation des services d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément ...

L'article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1) A l'alinéa 3, substituer aux mots « 30 septembre 2014 » les mots : « 15 novembre 2014 » ; 2) A l'alinéa 4, substituer aux mots « 30 septembre 2014 » les mots : « 15 novembre 2014 ». Exposé sommaire : L'article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 338‑1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée e...

Rétablir ainsi cet article : « Les articles 1eret 3 entrent en vigueur le 1erjanvier 2016. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

L'alinéa 1 de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après avis des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du p...

A l'alinéa 6 remplacer les mots « dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales » par les mots « à la proportionnelle des résultats obtenus par les différentes listes dans le ou les sections d'arrondissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'introduction d'une part de proportionnelle a pour objectif de g...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est supprimé. » Exposé sommaire : La disposition votée à sa place par le Sénat, qui permet à un département de changer de région sur la seule base de délibérations concordantes sans aucune limite de temps ni aucune exigence d...

I. Rédiger ainsi la ligne 3 du tableau :Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin 150Dordogne13 Gironde40 Landes12 Lot et Garonne11 Pyrénées Atlantiques19 Charente12 Charentes Maritimes20 Deux-Sèvres13 Vienne15 Corrèze9 Creuse6 Haute Vienne13 II. Le reste du tableau est modifié en conséquence du I. Exposé sommaire : Coordination avec le...