Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 338-1 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « "Si aucun siège n'a été pourvu dans une section départementale, deux sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la section départementale de cette liste ne disposant...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er peut être une commune qui n'avait pas, avant ce regroupement, le statut de chef-lieu de région. « Il est fixé à titre provisoire par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle ...

Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 4122‑1‑1. –I. - Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées à la majorité des deux tiers des as...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d'un ou plus...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : « 1° La première élection générale des c...

Avant le 1erjanvier 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution du mode d'élection des conseillers régionaux, afin de combiner représentation proportionnelle des opinions et représentation uninominale des territoires, dans le cadre d'un mode de scrutin mixte. Exposé sommaire : L'élargissement des périmètres régionau...

Insérer la division et l'article suivants : « Chapitre V « Dispositions relatives aux conséquences de la modification du calendrier électoral sur le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France » « Article ... « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et ...

Aux alinéas 6 et 7, après le mot : « renouvelés », insérer les mots : « par une élection partielle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 1° Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformémen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 3 de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2015 » sont remplacés par les mots : « décembre 2015 » ; 2° Il est complété par les dispositions suivantes : « Le ma...

Remplacer les alinéas 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées à la majorité des deux tiers des a...

Rétablir l'article 6 dans la rédaction suivante : " Aucun conseil régional ne peut compter plus de 100 conseillers régionaux. Chaque section départementale compte au moins 5 conseillers régionaux. Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composé...

 « À l'article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n°1. La loi (art L4131-1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans son article 72 se bornant à indiquer que l...

L'article L4132‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la Région, dans le cadre de ses compétences, au regard des objectifs de développement et d'aménagement des territoires situés dans le périmètr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une région constituée des actuels départements de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique est créée. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...