Recherche d'amendements

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généra...

I. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Une région constituée des régions Bretagne et Pays de La Loire est créée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes ...

I.- A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour des conseils généra...

L'alinéa deux de l'article L. 4135‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : POPULATION RÉGIONALE (habitants)TAUX MAXIMAL (en %) Moins de 3 millions50 3 millions et plus60 Exposé sommaire : Selon l'article L. 4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par les conseil...

Rétablir l'article 2 dans la rédaction suivante : " Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement prévu par l'article 1er est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation du conseil municipal de la commune dans laquelle l'installation du siège du chef-lieu est envisagée et avis des conseils régionaux et départementaux...

Les régions, collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, s'administrent librement par des conseils élus composés de conseillers départementaux ainsi que de représentants des communautés de communes et d'agglomération et, lorsqu'elles existent, des métropoles situés dans le périmètre de la région. Le nombre et la répa...

L'article L. 4132‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « «  Un groupe d'élus se constitue par la remise au président du conseil régional d'une déclaration politique mentionnant le nom de son président et signée des élus qui en sont membres. Un groupe d'élus compte au moins d...

I.- Avant l'alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I.- À l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, les mots : « prévu à » sont re...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d'un ou ...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « des articles L. 192 et L. 218 », les mots : « de l'article L. 192 ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition inutile : l'exclusion de l'application de l'article L. 218 du code électoral est superflue, dès lors que l'article L. 219 prévoit d'ores et déjà que, par exception à l'article ...

L'alinéa 1 de l'article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après avis conforme des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans un délai de 3 mois à compter de la transmis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I.- Lorsque qu'une région mentionnée à l'article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions : « 1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition dans l'ordre alphabétique des noms des régions regroupées, à l'exception de la région constituée du regroupement de la Basse-N...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont composées d'un ou plus...

Supprimer l'article Exposé sommaire : La présente loi se fonde sur la nécessité d'améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires en s'inspirant de la carte et des compétences des régions au niveau européen. Cette volonté se traduit par un renforcement d...

Le chef-lieu d'une région issue d'un regroupement de régions prévu par la présente loi peut être un pôle métropolitain, au sens de l'article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, l'ensemble des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle métro...

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le 4° du II de l'article 19 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 précitée est supprimé. ». II.- En conséquence, au début de l'alinéa 1er, insérer la division : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence : dès lors que l'article 9 du projet de loi rétablit la possibilité...

Rétablir ainsi cet article : « Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions suivantes sont composées d'une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant ...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l'évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d'une circonscription unique à l'échelle de la région, l'autre chambre représentant les territoires, élue ...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : Le premier alinéa de l'article L338 du Code électoral est ainsi rédigé : Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Une région est constituée des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la composition d'une nouvelle région sur des critères à la fois économiques et historiques respectant mieux l'équilibre de ces territoires.