Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


21/07/2014 — Amendement N° CL5 au texte N° 2110 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Marsaud, Mme Marianne Dubois, M. Ciotti, M. Goasguen, M. Goujon, M. Meunier, M. Myard, M. Quentin, M. Verchère, M...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

21/07/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 2110 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

I.- A l'alinéa 10, après le mot : « passeport », insérer les mots : « et de la carte nationale d'identité » ; II.- Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, sur sa deman...

21/07/2014 — Amendement N° CL21 au texte N° 2110 - Article 13 (Adopté)
M. Pietrasanta

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver par ce même moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ainsi que des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 13 du...

21/07/2014 — Amendement N° CL8 au texte N° 2110 - Article 3 (Adopté)
M. Pietrasanta

Au premier alinéa, substituer à la première occurrence : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/07/2014 — Amendement N° CL1 au texte N° 2110 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Myard

Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Exposé sommaire : De jeunes Français en nombre croissant, sous l'influence d'une idéologie qu'ils...

21/07/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 2110 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « décision d' ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle proposée pour l'alinéa 8.

21/07/2014 — Amendement N° CL11 au texte N° 2110 - Article 7 (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors qu' », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2014 — Amendement N° CL10 au texte N° 2110 - Article 7 (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 2, substituer aux mots et à la référence : « à l'article 434‑27 », les mots et les références : « aux articles 434-27 à 434-37 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui a pour objet d'inclure, par cohérence, dans le champ de la compétence concurrente de la juridiction parisienne, outre les délits d'évasion,...

21/07/2014 — Amendement N° CL14 au texte N° 2110 - Article 10 (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dès lors que », le mot : « si ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2014 — Amendement N° CL31 au texte N° 2110 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « qu'une personne faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire figure sur l'une des listes transmises en application du présent chapitre », les mots : « que les données transmises en application du présent chapitre permettent d'identifier une personne faisant l'objet d'une interdiction de sorti...

21/07/2014 — Amendement N° CL37 au texte N° 2110 - Article 16 (Adopté)
M. Pietrasanta

I.- A l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnance », les mots : « ordonnances ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « L'ordonnance est prise », les mots : « Les ordonnances sont prises ». III.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot : « cette », le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision :...

21/07/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 2110 - Article 12 (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 6, substituer à la référence : « 323-4 », la référence : « 323-4-1 ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

21/07/2014 — Amendement N° CL38 au texte N° 2110 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Pietrasanta, M. Urvoas

 « L'article L. 244‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les informations ou documents mentionnés au premier alinéa concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire peuvent également être recueillis directement et par tout moyen tech...

21/07/2014 — Amendement N° CL9 au texte N° 2110 - Article 7 (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 2, après la référence : « 434‑27, », sont insérés les mots : « des infractions d'association de malfaiteurs prévue à l'article 450‑1 du même code lorsqu'elles ont pour objet la préparation de l'une des infractions d'évasion précitées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend la compétence concurrente de la juridiction pa...

21/07/2014 — Amendement N° CL24 au texte N° 2110 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

I.- A l'alinéa 5, supprimer les mots : « des déplacements à l'étranger ». II. En conséquence, à l'alinéa 6, après la référence : « 1° », et à l'alinéa 7, après le mot : « Ou », insérer les mots : « des déplacements à l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2014 — Amendement N° CL25 au texte N° 2110 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « La décision », les mots : « L'interdiction de sortie du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/07/2014 — Amendement N° CL6 au texte N° 2110 - Article 1er (Retiré)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Goujon, M. Frédéric Lefebvre

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le cas échéant, l'autorité administrative peut aussi retirer la carte nationale d'identité. Un récépissé valant justification de l'identité est remis à la personne concernée. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'autorité administrative qui décide de soumettre un individu à une i...

21/07/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 2110 - Article 1er (Adopté)
M. Pietrasanta

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la personne concernée par une interdiction de sortie du territoire d'être assistée d'un avocat, d'un conseil ou d'un mandataire lors de...

21/07/2014 — Amendement N° CL44 au texte N° 2110 - Article 9 (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'incitation », les mots : « la provocation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

21/07/2014 — Amendement N° CL43 au texte N° 2110 - Article 6 (Adopté)
M. Pietrasanta

A l'alinéa 7, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.