Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cas contraire, il est immédiatement mis fin à la rétention pour lui permettre d'enregistrer sa demande d'asile dans les conditions prévues à l'article L. 741-1. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que si l'autorité administrative estime que la demande d'asile n'est pas présentée d...

A la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 743-1 », la référence : « L. 741-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « administrative ». Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le placement en rétention en application de l'article L. 551-1 du CESEDA dépend toujours d'une décision administrative.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : «Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à reprendre l'amendement CL 90 qui souhaitaitdonner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux ...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas indispensable de prévoir un régime d'autorisation administrative préalable des lieux d'hébergement. En l'état du droit, les personnes hébergées sont tenues, en application du contrat de séjour qu'elles ont conclu avec le gestionnaire du centre d'accueil pour demande d'asile,...

I. Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. » II. En conséquence, 1° à la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévues au 1er alinéa », les mots : « de délai prévues pour cette formation ». 2°...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Art. L. 752‑1. – Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié et qui s'est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou son partenaire avec lequel il ...

A l'alinéa 6, après la référence : « 3° », insérer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les motifs de refus d'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile à la frontière visés au 1°, 2° et 3° ne sont pas cumulatifs.

I. Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : Section 5 : Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile Art. L. 744-11. – Le système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les informations relatives à la situat...

A première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et aux formations professionnelles ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement ouvre également le droit à la formation professionnelle, comme le permet l'article 16 de la directive. Ce droit est essentiel pour permettre l'autonomie des demandeurs et améliorer leu...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le recours est manifestement irrecevable ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le bénéfice de plein droit à l'aide juridictionnelle à l'exception des cas de recours devant la CNDA manifestement irrecevables, qui donnent lieu à une ordonnance de rejet (en cas de forclusion ou ...

Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots : « non mariés ». Exposé sommaire : Le projet de loi restreint la définition des enfants mineurs d'un réfugié ou d'un bénéficiaire pouvant se voir délivrer un titre de séjour, en exigeant désormais qu'ils soient « non mariés ». Cette condition restrictive, reprise de la définition des membres de la fam...

Compléter l'alinéa 24 par une phrase ainsi rédigée : « L'examen de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de la vulnérabilité du demandeur ou du bien-fondé de sa demande  ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible » ". Exposé sommaire : Le caractère manifestement infondée de la demande suppose de démontrer que la demande est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue d...

À l'alinéa 10, après le mot : « époux », insérer les mots : « à son concubin, si ce dernier avait, antérieurement à la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle « l...

À l'alinéa 35, supprimer les mots : « sans autorisation, alors que cette dernière était requise ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d'autorisation administrative.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au premier alinéa de l'article L. 234-3-1, les mots : »de section« sont remplacés par le mot : »nommés« ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « des violences graves dont il a été victime », les mots : « du fait qu'il a été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre les termes de l'article 24 paragraphe 3 de la directive « procédure...

À l'alinéa 9, après le mot : « ans » insérer le mot : « avant ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une omission.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a)Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : »Les persécutions ou menaces de persécutions prises en compte dans l'octroi de la qualité de réfugié et les atteintes graves ou menaces d'atteintes graves pouvant donner lieu...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la notion...