Recherche d'amendements

À l'alinéa 40, après le mot : « et » insérer les mots : « elle est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence de la référence : « L. 723-11 », la référence : « L. 723-12 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « la réserve mentionnée au », le mot: « réserve du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 23,insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin.» Exposé sommaire : Amendement de précision. L'examen de la vulnérabilité est un exercice complexe, qui néces...

A l'alinéa 5, après le mot : « application », insérer les mots : « du c) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure la possibilité de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile en zone d'attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l'article L. 723-10 : a) lorsqu'il bén...

A l'alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre: « six ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à six mois la durée de l'assignation à résidence d'un demandeur d'asile sous procédure « Dublin » compte tenu des délais très longs de détermination de l'État compétent pour traiter sa demande. Elle serait ensuite renouvelable...

I. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 733-1-2.- Lorsque deux personnes formant un couple présentent un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, cette dernière peut appeler les affaires ensemble à l'audience, ou, sur demande de l'un des membres du couple, les appeler séparément ». II. En conséquence, à l'alinéa 1...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « Un arrêté » les mots : « Un décret » ; Exposé sommaire : Il est proposé que les modalités de cet article soient fixées par un décret plutôt qu'un simple arrêté ministériel.

Substituer aux mots : « peuvent bénéficier » les mots : « bénéficient ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

A l'alinéa 4, après les mots : « de l'un de ces cas », insérer les mots : « ou soulève une difficulté sérieuse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer dans la loi la possibilité pour le juge unique de la CNDA de renvoyer en formation collégiale une demande d'asile soulevant une difficulté sérieuse, possibilité...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « après examen » les mots : « en tenant compte ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne peut être subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé qu'à condition que cet hébergement soit adapté à ses besoins, qui doiven...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays tiers désignés comme pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : Cet amendement fait obligation au CA de l'OFPRA d'examiner « régulièrement » la situation dans les pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs. Ceci bien entendu pourra condui...

Après l'alinéa 16, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'alinéa précédent, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens identifié de façon précise dans...

A l'alinéa 11, 1° A la première phrase, après le mot : « avisé », insérer le mot : « immédiatement »; 2° A la première phrase, après le mot : 'désigne« , insérer le mot : »sans délai"; Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer immédiatement le préfet d'une demande d'asile présenté par un mineur étranger isolé afin qu'il puisse désig...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que, si l'examen médical fait apparaître que la mineure a été victime d'une mutilation sexuelle, ce constat ne...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 58 : « Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande ». II. Remplacer les alinéas 59 à 63 par cinq alinéas ainsi rédigés : "Art. L. 723-11. – Lorsque le demandeur l'informe du retrait de sa demande d'asile, l'office peut clôturer l'examen de cette demande. Cette clôture est consignée dans le dossier du dema...

A l'alinéa 10, substituer au mot : « admis », les mots : « autorisé à entrer » Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. À l'alinéa 23, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile »; II. Au même alinéa, substituer, en conséquence, aux mots : « du demandeur d'asile » les mots : « de ce dernier ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur doit néce...

À l'alinéa 50, substituer au mot : « centre » le mot : « lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les CADA ne sont pas les seuls lieux d'hébergement concernés.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile et les associations de défense des droits de l'homme, des femmes ou des enfants peuvent saisir, dans des conditions prévues par décret, le conseil d'administration d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation...