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A l'alinéa 9, après le mot : « menace », insérer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer la possibilité laissée au ministre chargé de l'asile de refuser l'entrée sur le territoire d'un demandeur d'asile malgré l'avis positif de l'OFPRA : il devra démontrer que son entrée sur le territoire constitue une men...

À l'alinéa 20, après le mot : « existe » insérer les mots : « et tant que l'intéressée est mineure ». Exposé sommaire : Il convient de mettre fin au contrôle médical exercé par l'OFPRA une fois que la jeune fille devient majeure.

Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Les 1°, 1°bis, 2° et 4° de l'article L. 5423-8 sont abrogés ; 3° Le 3° de l'article L. 5423-9 est abrogé ; 4° L'article L. 5423-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 5423-11. – L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu. » Exposé sommaire : L...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un certificat médical » les mots : « que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « IV. – Sans préjudice de l'article L. 221-1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une disposition plus favorable pour les mineurs isolés présents sur le territoire et qui y sollicitent l'asile et, par ...

Après les mots : « regard de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « la demande de protection qu'il formule ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet amendement est plus large que celle figurant dans le projet de loi. Elle permettra de juger de la pertinence des questions soulevées par le demandeur non seulement en fonction d'un d...

I. A l'alinéa 2, après les mots : « l'intéressé en rétention », insérer les mots : « , par une décision écrite et motivée, ». II. En conséquence, après les mots : « l'autorité administrative peut, », supprimer les mots : « par une décision écrite et motivée et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la fin de l'alinéa 16, substituer à la dernière occurrence des mots : « sa demande », les mots : « cette demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le I et le III de l'amendement n° CL 195 sont utiles pour renforcer la lutte contre l'impunité. En revanche, il n'est pas pertinent de prévoir que le directeur général de l'OFPRA et le président de la CNDA pourront aller solliciter de l'autorité judiciaire des éléments de procédure afin de justifier une...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « qu'il a désigné », les mots : « désigné à cette fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : "4° Après l'article L. 733-3, il est inséré deux articles L. 733-3-1 et L. 733-4 ainsi rédigés : « Art. L. 733-3-1.- L'instruction et la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile sont contradictoires, sous réserve des limitations nécessaires pour garantir la sécurité du demandeur ...

Insérer l'article suivant : "L'article L. 551-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : »A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique." ; 2° La fin de l'article est complété par la phrase suivante : « Cette irrecevabilité n'est pas opposable à l'étrange...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : L'alinéa 75 vise l'hypothèse, très théorique, d'une personne qui n'exercerait aucune activité de contestation dans son pays mais qui, une fois arrivé en France, afficherait avec ostentation mais de manière insincère un engagement dans le seul but d'obtenir l'asile.La sincérité d'un engagement politique...

I. A l'alinéa 13, après les mots : « peut décider », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande du requérant, » II. En conséquence, insérer après l'alinéa 13 un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la requête repose sur des faits de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, le huis clos est de...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « sa demande auprès de l'OFPRA ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c bis) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an." Exposé sommaire : En cohérence avec l'objectif d'harmonisation des décisions de la CNDA, il est important de s'assurer d'une certaine régularité de...

À l'alinéa 20, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Il n'est pas utile et opportun, compte tenu de la situation des personnes concernées, de prévoir un mécanisme d'astreintes.

Après le premier alinéa de l'article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré neuf alinéas ainsi rédigés : "Les représentants de l'Etat au conseil d'administration sont : 1° Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; 2° Un représentant du ministère de...

Compléter l'alinéa 9 par les mots :« et en tenant compte de la situation du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. Les décisions d'orientation de l'OFII vers les lieux d'hébergement seront faites sur la base du schéma national d'orientation des demandeurs d'asile, mais également en tenant compte de la situation individuel...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'Office peut déléguer par convention à des personnes morales la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité p...