Recherche d'amendements

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IVbis. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional climat-énergie-climat et de son rôle de chef de file dans ce domaine, une région peut sur tout ou partie de son territoire, prendre en charge la compétence d'autorité organisatrice d'un réseau public de distribution de gaz ou d'éle...

A l'alinéa 5, après les mots : « de la collectivité », insérer les mots : « et des autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d'énergie doivent être associées à la définit...

Après la deuxième occurrence du mot : « énergie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner une cohérence entre les différents dispositifs financiers participant à la rénovation thermique des logements. Il paraît illusoire de donner l impression aux ménages que ce chèque s...

Après l'article L. 111‑57 du code de l'énergie, sont insérés deux articles L. 111‑57‑1 et L. 111‑57‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 111‑57‑1. - Les présidents d'Électricité Réseau Distribution France et de Gaz Réseau Distribution France sont nommés conjointement par l'État et par les entreprises Électricité de France et GDF-Suez respectivement apr...

I. - L'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI.- Les collectivités territoriales ou leurs groupements, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, peuvent imposer des objectifs de qualité du service et de contribution à la transition...

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « des articles L.O. 7312-1 à L.O. 7312-3 », les mots : « du chapitre II du titre Ier du livre III de la septième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléterl'alinéa 1 par la phrase suivante: «Elle favorise la lutte contre la précarité énergétique en matière de logement et de transport.» Exposé sommaire : La plateforme territoriale de la rénovation énergétique est conçue comme un lieu d'information et de relais des problématiques énergétiques dans un territoire. Elle peut alors constit...

Le 3° de l' article L. 111‑52 du code de l'énergie est complété par la référence : « et L 171‑2 ». Exposé sommaire : Les ZNI de moins de 100 000 clients, des territoires très particuliers Ces ZNI de moins de 100 000 clients sont des petites îles où une grande partie des besoins énergétiques est couverte par l'électricité produite quasi exclu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer à la référence : « par les articles L. 2224‑1 à L. 2224‑6 », la référence : « à la section 1 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « publiques », Insérer les mots : « et tout acteur intéressé, » Exposé sommaire : Les collectivités pourraient souhaiter associer d'autres acteurs intéressés que les seuls producteurs ou consommateurs : le présent amendement propose d'élargir la liste des acteurs pouvant être fédérés à tra...

L'article L. 225‑100‑2 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d'une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orien...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Cette demande ne peut être accordée sans qu'une demande d'autorisation de prolongation d'exploitation, tel que définie à l'alinéa 2 de l'article L593‑24 du code l'environnement, soit déposée deux ans avant que la période de quarante années d'exploitation ne soit révolue ». Exposé sommaire : ame...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public. » Exposé sommaire : L'autorisation d'exploiter pour les installations de production d'électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, qui tient notamment compte de l'occupatio...

I. A l'alinéa 6, après le mot : « méthanisation », insérer les mots : « autres que des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de culture et des cultures intermédiaires ». II. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de méthanisa...

A l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°2011‑883 du 27 juillet 2011, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à l'article L. 100‑1 et les prescriptions énoncées à l'article L. 100‑2 », les mots : « aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs que la politique de recherche et d'innovation en matière d'énergie doit veiller à atte...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « production d'électricité d'origine nucléaire au-delà de 430 TWh par an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mieux définir le plafond d'électricité nucléaire prévu à cet article. Il est proposé de retenir un plafond de production plutôt qu'un plafond de capacité totale...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités n'ont pas encore à ce jour adopté de PCET, ce qui ne les a pas empêchées d'agir en se donnant des objectifs, en mobilisant des ressources ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 du présent article, de même que l'alinéa 2 pour l'habilitation Energie de la Guadeloupe, assortit le renouvellement de l'habilitation Energie Martinique d'une nouvelle disposition obligeant la collectivité concernée à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - autoriser la recherche et les expérimentations sur les techniques non conventionnelles d'extraction de gaz et de pétrole avec des technologies propres et sans risque pour l'environnement et la santé humaine ; » Exposé sommaire : Autoriser la recherche et l'expérimentation sur les techniques no...