Recherche d'amendements

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI -La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L229‑26‑1 - Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services (PCEPS) pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit le...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « la part », les mots : « les parts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Toutes les installations d'éclairage extérieur sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale en respectant les dispositions de l'article L583‑1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l...

Le titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié : I. – Après l'article L. 222‑1, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les données de consommation de gaz, d'électricité et de chaleur nécessaires à la mise en œuvre des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie mentionnés à l'ar...

À l'alinéa 28, après le mot : « régions », insérer les mots : « , les départements ». Exposé sommaire : Les départements sont porteurs de politiques volontaristes en faveur de l'énergie. Ils se sont vu confier par les lois du Grenelle l'obligation de préparer des plans climat-énergie territorial. Ils accompagnent les acteurs infra départe...

À l'alinéa 1, après la référence : « L. 2224‑34 », insérer les mots : « et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : La réalisation d'un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d'électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental  afin d'optimiser loca...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « Ces », le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 321‑15‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 321‑15‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑15‑2. - Afin de se prémunir de risques de déséquilibres financiers significatifs sur les mécanismes de gestion des écarts mentionnés à l'article L. 321‑15, le gestionnaire de réseau public de transport, sur la base de critères ob...

À l'alinéa 18, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « et en fonctionnement, au sens de l'article L. 593-24 du code de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « apporter leur aide », les mots : « proposer des aides ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VI. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des organismes d'animation territoriales appelés « agences locales de l'énergie et du climat » en vue de la conduite en commun d'activités d'intérêt général favorisant au niveau local la mise en œuvre de la transitio...

I - A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ». II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans le droit actuel, les dérogations à la loi littoral ne concernent que le racc...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui établissent un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement,  ». Exposé sommaire : Plusieurs collectivités fondatrices du réseau Territoires à énergie positive (Communauté de communes du Mené en Bretagne, Biovallée dans la Drôme, Montdidier en P...

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1719 du Code civil est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « 1° De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation , y compris ...

Après la seconde occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « propres définis comme étant électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, hybrides électriques, les véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, au biométhane, y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au g...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La zone concernée par l'expérimentation a fait l'objet d'un déploiement des compteurs communicants électriques afin de permettre un comptage effectif des consommations et productions des clients raccordés au réseau de distribution d'électricité. » Exposé sommaire : Le réseau de distribution est ...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « correspondant à la moyenne pondérée des durées », les mots : « calculée à partir des dates d'échéance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au décret les modalités de calcul du barycentre, car ce sont des précisions d'ordre réglementaire.

Le Gouvernement, d'ici la fin de l'année 2015, dépose un rapport au Parlement établissant un schéma de développement des territoires sur la transition énergétique. Ce rapport, qui comporte un volet sur la recherche et l'innovation, ainsi que des stratégies de complémentarité entre territoires, indique, collectivité par collectivité, les actions...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, les régions sont autorisées à mettre en œuvre sur leur territoire des politiques régionales en faveur de la transition énergétique notamment par le soutien ...