Recherche d'amendements

Après le taux : « 20 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , celles dont la source d'énergie primaire est modifiée ainsi que les réacteurs soumis au régime des installations nucléaires de base au sens de l'article L. 593‑2 du code de l'environnement dont l'opérateur souhaiterait poursuivre l'exploitation dans les conditions prévues à l...

L'article L. 121‑7 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa, après les mots : « surcoûts d'achat d'électricité », sont insérés les mots : « ou d'effacement ». 2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnement des moyens de production bénéficiant d'une couverture des surcoûts de produ...

Le montant facturé par le gestionnaire de réseau électrique pour le raccordement d'une installation de production d'électricité au réseau tient compte d'une réfaction prise en charge par ce dernier, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, dans les condit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « Le schéma directeur du réseau de distribution de chaleur ou de froid inclut les zones où ce réseau est classé au sens de l'article L. 712-1 du code de l'énergie. » Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur ou de froid peuvent être classés par le biais d'une procédure administrative. Elle permet ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « la », insérer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Art. L. 311‑5‑5. - L'autorisation mentionnée à l'article L. 311‑1, lorsqu'elle concerne la production d'électricité d'origine nucléaire, est délivrée dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en fonction de la progression de la production des installations de substitution. » Exposé sommaire :...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « aux professionnels, revendeurs d'électroménager ayant facturé les achats d'électroménagers économes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ménages bénéficiaires du chèque énergie de l'utiliser pour financer ...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : « , de l'accroissement de l'efficacité énergétique, du développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la recherche et l'innovation en matière énergétique auront également pour objectif d'identifier...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « décrite », le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « logement », Substituer aux mots : « ou des dépenses qu'ils ont assumées » Les mots : « , des dépenses qu'ils assument ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « réseaux », le mot : « réseau ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : - Après la première occurrence du mot : « gaz », sont insérés les mots : « et les distributeurs d'eau » ; - Les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « de gaz et d'eau » ; 2° Après...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « factures » Les mots : « des dépenses de fourniture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans les destinataires du chèque énergie les ménages qui n'acquittent pas directement leurs factures d'énergie : c'est notamment le cas des logements à chauffage collectif, où la dépense de fourn...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « évaluation », Insérer les mots : « de la qualité du service fourni, » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les schémas directeurs des réseaux publics de chaleur ou de froid incluent un volet consacré à l'évaluation de la qualité du service rendu aux consommateurs, critère essentiel ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organisent le service local d'information des particuliers en matière de transition énergétique, en s'appuyant not...

La Commission de régulation de l'énergie, le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité et les autorités gestionnaires de réseaux peuvent tenir compte, pour les attributions de la contribution au service public de l'électricité, lorsque les projets d'investissement concernent l'outre-mer, de critères reposant sur l'...

Le code des transports est ainsi modifié : I. Après l'article L. 1213‑3‑2, est inséré un article L. 1213‑3‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1213‑3‑2‑1. - Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des territoires ...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. –Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité visés aux articles L. 111‑52 du code de l'énergie sont chargés d'une mission de service universel de dernier recours pour l'électricité auprès des conso...

A l'alinéa 12, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ainsi que tous les véhicules fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les énergies renouvelables soient pleinement soutenues dans le cadre des programmes d'actions entrepris dans les territoires.