Recherche d'amendements

Après l'article L. 452‑2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 452‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑2‑1. - Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l'optimisation du système gazier des sites fortement consommateurs d'énergie qui pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Les conditions de rémunération font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts des installations nouvelles bénéficiant de cette rémunération. » Exposé sommaire : Quand bien même une révision périodique des conditions de rémunération apparaît nécessaire, les conditions de rému...

I. – La sous-section III de la section III du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 541‑21‑3. – Lorsqu'un véhicule est stocké sur la voie publique ou sur le domaine public, et que ce véhicule est privé de ses fonctions essentielles pour rouler, le maire ou le p...

À l'alinéa 12, après le mot : « produite », Insérer les mots : « , la valorisation par les producteurs des garanties d'origine ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d'origine qui certifient la provenance « verte » de l'électricité produite soit comprises dans le calcul du complément de ré...

I. Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 121‑29 est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑29. - Il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux public...

Après les mots : « concertées avec », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les instances représentatives de chaque filière ». Exposé sommaire : Les comités de filière n'existent pas dans toutes les filières concernées, et ne sont pas toujours représentatifs. Il convient donc de préférer une rédaction plus englobante.

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. » Exposé ...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « doivent avoir », les mots : « ont principalement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle: il s'agit de laisser la possibilité de réaliser des actions d'économie d'énergie par les AODE qui ont un autre objet que l'extension ou le renforcement des réseaux.

I. – L'article 4 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2016 » ; 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - L'a...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique défini à l'article L. 232‑2 du code de l'énergie, le conseil régional, en concertation avec les services de l'État, pilote les actions en matière d'efficacité énergétique, coordonne les études et diffuse l'information ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224-7-2. – Les exploitants de taxis définis au Chapitre Ier du Titre II du Livre  Ier de la troisième partie du code des transports, et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis à l'article L. 3122-5 du même code acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lor...

Après l'article L. 122‑1 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 122‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑1. - A titre expérimental et pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'État peut autoriser le médiateur national de l'énergie à re...

Après l'alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 318‑1 du code de la route est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et la phrase suivante : « et leur sobriété énergétique. Dans des conditions fixées par l'autorité chargée de la police de la circulation et du station...

À l'alinéa 5, après le mot : « capital», Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l'autorise. » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : a) Les articles L. 593-14 et L. 593-15 sont ainsi rédigés : « Art. L. 593-14. – I. - Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée dans des conditions définies par décret en Conseil d'É...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Chaque organisme de distribution d'électricité doit remettre à la disposition des autorités concédantes précitées, au plus tard (... les reste sans changement) » 2° Substituer aux mots : « du contrat », les mots : « de la concession mentionnée à l'article L. 322‑1 du ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ce déploiement expérimental, il ne pourra être fait aucun usage commercial des données collectées. » Exposé sommaire : Le déploiement de réseaux électriques intelligents est une chance pour gérer au mieux les pics de consommations, notamment dans les zones tendues, et doit être...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « le prix », les mots : « les modalités de fixation du prix » Exposé sommaire : En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation de ce prix pourront l'être.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente l'état de ses réflexions sur l'élaboration d'un plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné qui porte notamment sur : 1° La mise en œuvre d'un modèle économique ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑1. - Les loueurs automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2020, des véhicules propres définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6. » Exposé sommaire : En termes d'achat de véhicules neufs, l'ensemble des loueurs re...