Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret prévoit également des modalités de mise en œuvre transitoire du présent article pour les installations mentionnées à l'alinéa précédent et issues de filières non matures. ». Exposé sommaire : Le développement des filières non matures d'exploitation d'énergies renouvelables doit être en...

Après l'article L. 311-5 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1A. – Les critères mentionnés à l'article L. 311-5 privilégient l'utilisation de terrains délaissés ou de zones de friche. ». Exposé sommaire : Le développement des filières d'énergies renouvelables, notamment photovoltaïque, d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314‑1 et L. 314‑18 du code de l'énergie, et au plus tard le 1er janvier 2016. « Les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat en application de la section 1 d...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « est définie » les mots : « et les caractéristiques sont précisées ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il s'agit de préciser, à la suite des débats en commission, ce qui relèvera de la loi et ce qui relèvera du décret en matière d'allocation des...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de tout chantier » les mots : « des travaux d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du III de l'article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend publics, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce contrat. ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Imposer à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement est méconnaitre la nécessaire adaptation au contexte local et la liberté d'organisation des communes et de leurs groupements. Ce n'est ni au Parl...

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « à une échelle permettant un pilotage suffisamment fin de la concession, ». Exposé sommaire : Le Débat national de la transition énergétique (DNTE) a notamment été l'occasion d'échanges entre autorités concédantes – les collectivités et leurs groupements – et les concessionnaires ...

À l'alinéa 14, après le mot : « énergie, », insérer les mots : « des outre-mer, ». Exposé sommaire : Afin de veiller à la bonne représentation des intérêts des zones non-interconnectées, cet amendement vise à permettre au ministre des outre-mer de saisir le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité pour toute ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Avant l'article L. 271‑1, est inséré un article L. 271‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 A. – Les règles relatives au montant des primes versées aux opérateurs d'effacements diffèrent selon qu'il s'agit de l'effacement-substitution, de l'effacement-report ou de l'effacement-définitif. » ; 2° Les d...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « effacements de consommation » les mots : « différents types d'effacements de consommation prévus à l'article L. 271‑1A du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 241‑1 et suivants » les mots : « au chapitre Ier du titre IV du livre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « exigées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « édictée par la loi n° 78‑12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, en matière de travaux de construction, et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'aménagement et de gestion de l'eau » les mots : « directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Cette disposition » les mots : « Le présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « susmentionnées », les mots : « mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le mot : « intercommunale » est supprimé » les mots : « les mots : « de coopération intercommunale » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux deuxième et quatrième occurrences des mots : « et suivants », le mot et la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.