Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « bénéficient », insérer les mots : « d'une demande complète de contrat d'achat ou ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « bénéficié », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Pour que la mise en œuvre du complément de rémunération limite ses conséquences ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ou », insérer le mot : « communautés ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « groupements » le mot : « communautés » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « groupement » le mot : « communauté »....

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d'efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une...

La programmation pluriannuelle de l'énergie garantit un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie et d'offrir une visibilité durable des dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement très important tend à inscr...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « cette société » les mots : « la société d'économie mixte hydroélectrique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 31, après le mot : « concession », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 511‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, incluant les groupements de collectivités territoriales dans le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau.

Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Performance environnementale de la commande publique « Art. L. 228‑4. – La commande publique tient compte de la performance environnementale des produits et en particulier de leur caractère biosourcé. ». Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « régions, le département et la collectivité mentionnés » les mots : « collectivités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4,insérer l'alinéa suivant : « Les projets dont les demandes complètes de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat auront été transmises aux directions régionales de l'environnement et de l'aménagement du logement avant le 1er janvier 2016 bénéficient du mécanisme de soutien en vigueur avant cette date. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la chimie du végétal, les politiques publiques soutiennent la recherche, l'innovation et le développement industriel afin de concourir à la réduction de la consommation de produits pétroliers et participer à l'effort industriel de réduction de gaz à effet de serre. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d'État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ». Exposé sommaire : Pour favori...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ». Exposé sommaire : Maintenir et améliorer le pouvoir d'achat des ménages est un objectif général des politiques publiques d'efficacité énergétique et de gestion économe des ressources. Il est important de spécifier l'...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « moyens », le mot : « installations ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « effacement », insérer les mots : « de consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « avec une attention particulière pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet article prévoit le soutien des politiques publiques au renforcement de la compétitivité de l'économie française. Les TPE-PME sont particulièrement impac...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La volonté du législateur de prendre en compte la situation particulière des entreprises fortement consommatrice d'énergie ne doit pas se limiter à un plafond de 60 % au vu des avantages dont bénéficient les électro-intensifs européens. En effet, les pays ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II du présent article, le président de la collectivité unique, de la région ou du Département de Mayotte » les mots : « aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les collectivité...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Par ailleurs, elle veille à ce que les tarifs de l'énergie demeurent concurrentiels pour tous les consommateurs, qu'il s'agisse des entreprises ou des particuliers. ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à inscrire dans la loi le fait que la programmation pluriannuelle de l'énergie ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « unique, de la région ou du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.