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Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 3261‑3 est supprimé. 2° Après le même article L. 3261‑3, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais exposés pour l'alimentation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à légiférer dans des domaines importants qui nécessitent le recours à la procédure législative classique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève. ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d'indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l'exercice du droit de grè...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article L. 221‑1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ». ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme...

Après l'alinéa 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "5° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après le mot : « gazière », sont insérés les mots : « , y compris les sous-traitants, ». Exposé sommaire : Pratiquée à outrance depuis les années 80, la sous-traitance concerne de très nombreux salari...

À l'alinéa 15, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , si nécessaire pour l'atteinte de cet objectif, ». Exposé sommaire : L'article 46 vise à habiliter le Gouvernement a légiférer par ordonnance afin de modifier les obligations de détention de stocks de gaz naturel par les fournisseurs, l'objectif étant de séc...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'État favorise le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires de transport maritime et fluvial, et bateaux de navigation fluviale ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des réseaux routiers ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « notamment en donnant un élan nouveau à la physique du bâtiment ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la nécessité d'un sursaut français de la recherche technologique dans le domaine de la physique du bâtiment dont le rapport de juillet dernier fait au nom de l'OPECST par Jean-Yves Le Déaut et le s...

À la dernière phrase de l'alinéa 21, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « , grâce au déploiement des techniques d'isolation et de gestion active de l'énergie, ». Exposé sommaire : Le principe d'un territoire à énergie positive est de constituer un réseau fermé d'utilisateurs qui pourront interagir en fonction de leur propre...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut fixer, en fonction des caractéristiques du projet, la part minimale de production d'énergie renouvelable devant être directement consommée dans le bâtiment. ». Exposé sommaire : Une obligation de production d'énergie renouvelable, sans autre précision, pourrait se traduire par la multip...

L'article L. 142‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les trois alinéas ainsi rédigés : « Le président du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes d...

À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois articles L. 143‑1 à L. 143‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 143‑1. – Il est créé un Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. « Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organism...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d'un logement que si le besoin d'apport thermique n'est pas couvert. ». Exposé sommaire : La notion de « logement décent » est définie par le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 111‑9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est appelé bâtiment à énergie positive un bâtiment tel que l'apport d'énergie primaire nécessaire pour satisfaire les différents besoins relatifs à son utilisation normale est inférieur à un seuil de 15 kil...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion acti...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « thermiques », le mot : « énergétiques ». Exposé sommaire : L'article 5 indique que le décret en Conseil d'État organisant les conditions de la rénovation devra définir notamment les caractéristiques « thermiques » des « nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place ». Cette notion de car...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les conditions de formation, de certification et de contrôle des conseillers à la rénovation auxquels toute étude de faisabilité technique et économique mentionnée au 2° peut être confiée. ». Exposé sommaire : Le contenu du décret en Conseil d'État est élargi par cet amendement à la définit...