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Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées mentionnés  au 2°, ne sont autorisés à la distribution, gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou éga...

En Martinique, le système électrique est configuré afin d'être capable, dans le cadre du mix énergétique, d'accepter 30 % d'énergie renouvelable à l'horizon 2030. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en Martinique, nous sommes à 7 % d'énergie renouvelable. Dans son état actuel, le réseau n'est pas capable d'intégrer à court terme une hausse importa...

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II du présent article, le président de la collectivité unique, de la région ou du Département de Mayotte » les mots : « aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque de poser de vraies difficultés dans son application. Il ne pose aucun cadre permettant de circonscrire les textes de programmation relatifs à l'énergie ou l'environnement. Doit-t-on revisiter tous les textes antérieurs votés par la région qui auraient des incidences sur l'environneme...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

Le Gouvernement présente au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, un rapport établissant un schéma de développement et d'accompagnement spécifique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna sur la transition énergétique, dont les objectifs sont portés à 2026. Ce rapport présente des mesures concrètes en faveur de la ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'article 19 quater modifié par l'amendement numéro 2323 et ayant pour objet, en modifiant le code de l'environnement et le code de la route, de mettre fin à l'abandon de véhicules usagés.

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑52, après le mot : « que », la fin du 3° est ainsi rédigée  :  « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2.  » ; 2° Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : «  Titre VII : Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau mé...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « selon une répartition basée sur les consommations réelles constatées par énergie pour les logements l'année pénultième. ». Exposé sommaire : Il y a lieu de préciser la répartition de financement en fonction d'un critère. Il est proposé que cela soit fait en fonction de la qualité consommée par type d'é...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d'expérimentation pour une du...

I. – Supprimer les alinéas 46 et 47. II. – En conséquence, après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz ou d'électricité basse tension que peuvent réaliser ou faire réaliser les autor...

L'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° du II est supprimé ; 2° Le 3° du II est ainsi rédigé : « les publications de presse quotidiennenationale et régionaled'information politique et générale. » ; 3° Au 1° du VI, la troisième occurrence du signe « , » est remplacée par les mots : « et des papiers ; » et...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. L'analyse évalue notamment les co...

Dans les départements et régions d'outre-mer, en application de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, une association est créée entre les importateurs-grossistes et les concessionnaires dans le secteur automobile, dont le rôle est d'étudier, aux côtés de l'État et des collectivités territoriales, toute mesure visant à accompagner l'en...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans un délai de deux ans après la mise en place du chèque énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de créer un fond de solidarité pour la transition énergétique destiné à abonder le financement du chèque énergie géré par la Caisse des dépôts et consignations. Le r...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité visés à l'article L. 111‑52 sont chargés d'une mission de service universel de dernier recours pour l'électricité auprès des consommateurs fi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et du gaz naturel » les mots : « , du gaz naturel et des autres énergies ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision a pour objet de rappeler que l'assiette de financement du chèque énergie intègre bien les parts respectives de toutes les énergies utilisées par les ménages, et non seulement l'éle...