Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « des travaux d'efficacité énergétique des bâtiments . II. – En conséquence, après le mot : « ajouté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « deux alinéas ainsi rédigés : ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les travaux d'effi...

Après l'article L. 211‑3 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l'environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d'énergie, d'environnement et de développement durable. L'organe délibérant de la régio...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Il en va de même pour le » les mots : « L'avis du ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « peut être recueilli dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « et sur les agences régionales de l'énergie », les mots : « , sur les agences régionales de l'énergie, sur les points rénovation info service et sur les structures du réseau des espaces info énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des structures opératio...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 453‑7 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa et en application de la mission fixée au 7° de l'article L. 432‑8, les gestionnaires des réseaux publics de distribut...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Art. L. 445-6. – Pour les consommateurs domestiques bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la présente sous-section, la mise à disposition des données de comptage en application de l'article L. 453-7 s'accompagne d'une offre, par les fournisseurs, de transmission des données de c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le premier alinéa de l'article L. 121‑36 du code de l'énergie est complété par les mots : « ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 445‑6, ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et, à sa demande, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au comité du système de distribution publique d'électricité d'avoir accès à ces comptes rendus et bilans sans les recevoir de manière automatique, afin de le d...

Substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « les modalités de fixation du ». Exposé sommaire : En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l'avance. En revanche, les modalités de fixation du prix pourront l'être.

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 4433‑4‑11. – » insérer les mots : « Afin de s'assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à préciser le champ d'application de l'article 63 ter, dont l'objet est de permettre au président du Conseil rég...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 541‑11 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑11‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 541‑11‑1 A. – Un inventaire des capacités de traitement autorisées sur le territoire, selon les types de déchets et les types d'installation est rendu public et est mis à jour tous les ans. ». Exposé sommaire : Ces inventaire...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. L'analyse évalue notamment les co...

Après l'alinéa 4,insérer l'alinéa suivant : « Les projets dont les demandes complètes de certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat auront été transmises aux directions régionales de l'environnement et de l'aménagement du logement avant le 1er janvier 2016 bénéficient du mécanisme de soutien en vigueur avant cette date. ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'État peut autoriser, pour une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, une expérimentation visant à étendre l'utilisation du chèque énergie à l'acquisition de réfrigérateurs ou d'eau chaude sani...

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du Gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence....

I. – L'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La réversibilité d'un stockage en couche géologique profonde doit être garantie de la mise en service de l'installation jusqu'à sa fermeture définitive, dans le respect des intérêts mentionnés à l'a...

À l'alinéa 1, après le mot : « départements », insérer les mots suivants : « et les collectivités ». Exposé sommaire : L'abandon d'épave de véhicule sur le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités territoriales concerne aussi les collectivités d'outre-mer.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre Ier est ainsi modifié : a) Le chapitre unique devient un chapitre 1er intitulé : « Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ; b) Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II ...