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Après le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan inclut un volet relatif aux mesures prises en vue d'identifier les ménages en situation de précarité énergétique et de coordonner à l'échelle départementale les différents d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1522 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1522. – La taxe d'enlèvement des ordures ménagères comprend une part variable incitative devant prendre en compte la nature, le poids, le volume et le nombre d'enlèvements des déchets. « La taxe comprend deux parts : « – une part fixe, établie d'après le revenu net serv...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - La région soutient l'innovation en matière d'économies d'énergie dans le bâtiment en encourageant les entreprises à établir sur son territoire, avec le concours du Centre scientifique et technique du bâtiment, des dispositifs d'expérimentation, en situation réelle, de leurs technologies...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « moyens », le mot : « installations ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « mentionnés », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, après la référence : « L. 337-3 », insérer les mots : « , ainsi qu' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 45, substituer à la référence : « L. 2224‑32 » la référence : « L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑26‑1. – Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit les...

I. – À l'alinéa 2, après le taux : « 5 % » insérer les mots : « de leur parc de vélos ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le taux : « 2 % » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'obligation d'acquérir des vélos à assistance électrique concerne les services de l'État et de ses établissement...

Après l'alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Au troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 337‑3 » est remplacée par la référence : « L. 124‑1 » ; « 8° Au quatrième, septième et huitième alinéas de l'article 1519 HA du code général des impôts, la référence : « L. 445...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°    du    relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui porte sur les modalités de réception et d'utilisation du chèque énergie pour les consommateurs finals résidentiels qu...

Le II de l'article L. 541‑10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et régions d'outre-mer, les cahiers des charges des éco-organismes peuvent être adaptés aux spécificités de ces territoires. Dans la perspective de soutenir une même filière de traitement de proximité, ils peuvent également...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑26‑1. – Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit les...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « des mobilités douces » les mots : « de l'usage du vélo et des mobilités non motorisées ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La mobilité douce n'ayant pas de définition juridique, il convient d'y inclure la marche et les autres mobilités non motorisées, ainsi que le vélo (qui peut être soit mot...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

En Guyane, l'objectif est fixé de parvenir à 30 % d'énergies renouvelables, hors hydroélectrique, dans le mix électrique d'ici à 2030. Exposé sommaire : La Guyane est d'ores et déjà le territoire d'Outre-mer le moins dépendant des énergies fossiles puisque les énergies renouvelables représentent 70 % de son mix électrique. Toutefois, celui-ci...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « À compter du 1er juillet 2015, à l'exception des sacs compostables à compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières bio-sourcées mentionnés au 2°, ne sont autorisés à la distribution, gratuite ou à la vente, que les sacs réutilisables d'une contenance supérieure ou égal...