Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces opérations peuvent être effectuées en utilisant des procédures dématérialisées sécurisées. ». Exposé sommaire : La mise en œuvre du chèque énergie ne doit pas représenter une contrainte administrative trop lourde pour les professionnels du bâtiment. Dans l'esprit de la simplification admin...

À la dernière phrase de l'alinéa 9, après le mot : « dépenses », insérer les mots : « d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise certaines situations où l'énergie n'est pas directement facturée aux ménages en apportant - dans ces cas spécifi...

Les professionnels du secteur du bâtiment ont la responsabilité de mettre en œuvre, en particulier dans les zones non desservies par des déchetteries professionnelles existantes, un réseau de 1 000 déchetteries professionnelles à l'horizon 2020 afin d'assurer la collecte et le traitement des déchets issus des chantiers du bâtiment, notamment ce...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « fiscale », insérer les mots : « , en collaboration avec les antennes locales institutionnelles de l'action sociale, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Tenant compte des péripéties sanitaires et environnementales que traverse la Martinique, les installations électriques, classées dangereuses ne peuvent être autorisées. L'utilisation du charbon-fossile comme principal combustible, produit de la vapeur haute pression, allant à l'enco...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique. ». Exposé sommaire : A...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'...

Dans les départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'État tient une base statistique concernant les installations ou les établissements produisant de l'énergie, ainsi que les bâtiments ayant subi, à l'occasion de travaux d'entretien significatifs, des améliorations dans leur performance énergétique. Il communique ces données, sur ...

Après l'article L. 311‑5‑7 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 311‑5‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5‑8. – Pour les collectivités mentionnées au II de l'article L. 141‑5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique qui présente les investissements qu'il ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, afin que l'ensemble des objectifs fixés par l'article 19 de la présente loi et prévus aux 1° à 5° du I de l'article L. 541‑1 du code de l'environnement soient atteints, l'utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, en recourant notamment aux démarches de ...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénierie nécessaire à la prise en compte des objectifs de la transit...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article L. 122-10 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. – Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l'électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur. « La différence entre les sommes ...

Après l'alinéa 39, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au e du 6° du I de l'article L. 3641‑1, après le mot : « climat », est inséré le mot : « -air » ; « 2° Au f du 6° du I de l'article L. 5217‑2, après le mot : « climat », est inséré le mot : « -air » ; «...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'économie circulaire encourage les marchés du réemploi, notamment celui des pièces de réemploi de l'automobile issues des centres agréés pour les véhicules hors d'usage, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et d'environnement. ». Exposé sommaire : La professio...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « Mayotte », insérer les mots : « , les autorités organisatrices de la distribution d'électricité concernées ». Exposé sommaire : Dans les zones non interconnectées des outre-mer, les autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) sont responsables de la distribution d'é...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – L'État, les régions, ainsi que les métropoles et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducat...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « qualité environnementale », les mots : « performance énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir l'usage du chèque énergie pour l'amélioration énergétique du logement et non pour la qualité environnementale. Ce chèque énergie doit servir spécifiquement à réduire...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: « II bis. – Au troisième alinéa de l'article L. 222‑2 du même code, après la seconde occurrence du mot : « climat », est inséré le mot : « -air ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.