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  À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 121‑1 » la référence : « L. 124‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et présentent un total d'émissions de gaz à effet de serre de 60 % inférieur aux carburants conventionnels qu'ils remplacent ainsi que les mesures permettant de mettre en œuvre cet objectif d'incorporation et leurs modalités sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, ces expérimentations peuvent porter sur l'optimisation globale des réseaux électriques et de gaz naturel par le biais d'injections de gaz issu de l'électricité. » Exposé sommaire : La transition énergétique doit porter sur l'ensemble des énergies constituant le mix énergétique fr...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « 2° L'article L. 146‑6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d'électricité ...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'article L. 111‑52, après le mot : « que », la fin du 3° est ainsi rédigée : « les sociétés mentionnées aux articles L. 151‑2 et L. 171‑2 » ; 2° Le livre Ier est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Les dispositions relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitai...

Le 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la compensation par la CSPE (contributions aux charges du Service public de l'électricité) des sommes versées volontairement par les fournisseurs d'électricité aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Les FSL (Fonds de Solida...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « inférieur à un mois ». 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excé...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « Ce rapport présente également des mesures concrètes en faveur de la mise en oeuvre des projets définis par ces collectivités et destinés à développer les énergies renouvelables, un transport sobre en consommation d'énergie fossile et en émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'un urban...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « au dernier » les mots : « à l'avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l'énergie. Cette évaluation ain...

I. – Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : « La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée : « Sous-section 9 « Économie circulaire ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « unique, de la région ou du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « Réunion », insérer les mots : « , la Polynésie française ». Exposé sommaire : La Polynésie française figure dans la liste des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint Pierre-et-Miquelon, qui exercent comme elle la compétenc...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑9. – La situation des consommateurs bénéficiaires du service universel de dernier recours pour l'électricité prévu à l'article L. 122‑8 est examinée périodiquement par le fonds de solidarité pour le logem...

À la première phrase, après le mot : « indiquant », rédiger ainsi la fin de l'article : « les mesures susceptibles d'accélérer la transition énergétique en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Conformément aux discussions en Commission spéciale, cet amendement vise à élargir le périmètre du ...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « effacement », insérer les mots : « de consommation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 7° La première phrase du premier alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maî...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. L'absence de notification de sa décision par l'Autorité au terme de ce délai vaut acceptation. « Lorsque l'Autorité demande des inform...

L'article 122‑1 du code de l'environnement est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. – Le représentant de l'État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs fixés au plan européen relatifs à l'énergie et au climat, des objectifs,...