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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « dernière » le mot : « programmation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement des » les mots : « d'énergie, notamment de maîtrise de la demande d'énergie et d' ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 62 de...

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « et le 19° de l'article 1er de la loi n° 2011‑884 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique sont abrogés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 122‑3 du code de l'énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le médiateur national de l'énergie peut proposer des modifications législatives ou réglementaires, et être consulté par un membre du Gouvernement ou un parlementaire sur tout projet ou proposition de loi ou question intervenant dans son champ de compétence....

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « régions, le département et la collectivité mentionnés » les mots : « collectivités mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2015, » les mots : « au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l'article L. 2224‑5, les mots : « , ainsi que les services municipaux de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères » sont supprimés ; 2° La section 3 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de ces véhicules » les mots : « des véhicules électriques ainsi que des véhicules de toutes motorisations et de toutes sources d'énergie permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, fixés par référence à des seuils déterminés par décret, ». ...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « fondamentale » le mot : « cognitive ». Exposé sommaire : Cette modification est d'importance car elle détermine le rapport de la Nation à l'activité de création de connaissance, propre à l'activité de recherche. La notion de recherche « fondamentale » n'est pas féconde, bien que banalisée, car elle enf...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Un service public régional de l'efficacité énergétique est mis en place par les régions en intégrant notamment le réseau « Point rénovation info service », labellisé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce service doit fournir un premier niveau de conseil et d'accompagne...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des énergi...

Après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et les professionnels », les mots : « , les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353‑1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'...

À la première phrase de l'alinéa 41, après le mot : « environnement », insérer les mots : « et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 ». Exposé sommaire : Compte tenu de leur expérience dans ce domaine, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie doivent pouvoir continuer à réaliser des actions de maî...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises. ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprè...

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 60 prévoit l'instauration d'un nouveau dispositif d'aide aux clients précaires en électricité et en gaz, en remplacement des tarifs sociaux en vigueur. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 60 prévoit que le chèque énergie pou...

L'article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes collecteurs de l'épargne plaçant leurs fonds sur les marchés pour leurs clients ou pour leurs comptes propres mentionnent les informations prévues au premier alinéa dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'informat...

À l'alinéa 15, après le mot : « identifiées » insérer les mots : « et, pour la biomasse, des opérateurs économiques capables de mobiliser ce gisement, ». Exposé sommaire : La politique énergétique est basée sur la sécurité d'approvisionnement. Dans un système économique de marché, cette sécurité d'approvisionnement se compose : - d'une re...

À l'alinéa 18, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « et en fonctionnement, au sens de l'article L. 593‑24 du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement important tend à préciser les installations arrêtées mais non démantelées du seuil au-delà duquel toute nouvelle installation est interdite.