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I.– A l'alinéa 5, substituer aux mots : « est ajoutée une phrase ainsi rédigée », les mots : « sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées » ; II.– En conséquence, compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Chaque groupe dispose d'un temps minimum de 10 minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que quel que soi...

Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la seconde délibération, prévue à l'article 101 du Règlement. Il vise à supprimer la demande de droit d'une seconde délibération, qui doit rester à la discrétion de l'Assemblée.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : L'alinéa 8 de l'article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sujets d'évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l'Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « appartenant aux groupes d'opposition et minoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les députés membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport écrite. L'impossibilité d'ouvrir ce droit pour les députés membres de la majorité ou non-inscrits ne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les propositions de résolution visées au premier alinéa ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition de résolution n° 740, que d...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque le délai entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines,  » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les documents faisant état de l'avancée des travaux sont des documents pr...

Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion,...

L'alinéa 2 de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

I.–L'article 8 du Règlement est ainsi modifié : 1° L'alinéa 3 et l'alinéa 5 sont complétés par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes. » ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est composé d'autant de femmes que d'hommes. ». II.– En conséquence, l'article 10 du Règlement est ainsi modifi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l'alinéa 4 de l'article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présiden...

Après l'alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : : 4°L'alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d'opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu'il en formule la demande, d'un temps minimum d'expression réservée à la présentation des études d'imp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 4° Au début du cinquième alinéa de l'article 49, sont insérés les mots : « S'il n'est pas fait usage de la procédure accélérée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire que la procédure d'examen en temps programmé vienne s'ajouter à la procédure accélérée,  de sorte que si l'urgence est...

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Le onzième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La résolution du 27 mai 2009 a supprimé la possibilité de défendre des motions de procédure en commission. Or, comme le proposait l'actuel président de la Commission des Lois à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, la facult...

L'alinéa 3 de l'article 14 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : En précisant que « le Bureau détermine les conditions dans lesquelles les députés sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables dans l'hémicycle, y compris pour accéder aux services de communications électroniques et de communication au public en ligne », l'alinéa...

L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli : Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Au cas où quelque difficulté se présenterait dan...

Après l'alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis L'alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'art...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ». Exposé sommaire : Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l'ensemble des groupes, à l'occasion ...

Après la première phrase de l'article 15 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à faire des propositions relatives aux conditions de travail des collaborateurs de députés. » Exposé sommaire : Il convient de permettre aux questeurs en liaison avec les organisations professionnelles de formuler des proposit...

L'article 145‑7 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la faculté ouverte par l'article 145, alinéa 2, à l'issue d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition, présentent à la commission compétente u...