Recherche d'amendements

L'alinéa 1 de l'article 41 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 1 de l'article 41 : « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour. » Force est de constater que cet alinéa n'est pas respecté, comme on peut l'observer cha...

Le troisième alinéa de l'article 117-1 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 117-1 prévoit que sur la seconde partie du projet de loi de finances,« ne peuvent déposer d'amendements en commission que les députés appartenant à celle-ci. ». Les discussions en commission, tout comme les discussions sur la ...

I. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Art. 80‑5. – Il est institué un registre public des représentants d'intérêts sous l'autorité du Bureau de l'Assemblée. Le déontologue est habilité à faire toute remarque sur les informations contenues dans ce registre. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer à la référence : « 80‑4 »,...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a)A la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou  » sont supprimés ; « b)A la dernière phrase, les mots : « En cas d'engagement de la procédure accé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de Transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l'Assemblée Nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fait la demande. Celui-ci ne peut la divulguer. » ...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au C...

Après l'article 20 du Règlement, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé : « Les aides consenties par l'Assemblée aux groupes sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter certaines dérives, cet amendement précise que la dotatio...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision du bureau de la commission, une projection d'images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d'accompagner les travaux. » Exposé sommaire : Dans une Assemblée qui se veut moderne et intégrant...

L'alinéa 3 de l'article 111 du Règlement est ainsi rédigé : « La désignation des représentants de l'Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s'efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci. Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ». Exposé sommaire : Sous la présente lé...

Rédiger ainsi l'article 5 : L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1°) Après l'alinéa 1er insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des Présidents peut fixer un temps minimum identique réservé à un orateur par groupe dans le cadre de la discussion générale des textes inscrits à l'ordre du jour. » 2°) Le deuxième alinéa ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans notre règlement la pratique des débats en présence de personnalités extérieures qui se tiennent en Salle Lamartine. Ces débats ont fait la preuve de leur ut...

Le premier alinéa de l'article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 99. – Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou paraître influencer ». Exposé sommaire : Ce qui compte, ce n'est pas l'apparence de la vertu, mais la vertu elle-même.

Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé : « Art  159‑1.– Pour le remboursement des frais liés à l'exercice de leur mandat parlementaire, les députés bénéficientd'uneindemnité représentative de frais de mandat dont les modalités et le montant sont fixés par le bureau de l'Assemblée. « Pour le recrutement d...

I.– A la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « député », insérer les mots : « ou collaborateur » II.– En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « député », insérer les mots : « ou le collaborateur » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collaborateurs de députés ou aux collaborateurs d...

Après le deuxième alinéa de l'article 99, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements déposés après le délai prévu au présent article sont publiés par voie électronique sans délai et avant traitement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements déposés tardivement par la commission ou le gou...

Le deuxième alinéa de l'article 113 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 113 prévoit que« lorsque l'Assemblée est saisie du texte élaboré par la commission mixte paritaire, les amendements déposés sont soumis au Gouvernement avant leur distribution et ne sont distribués que s'ils ont recueilli son accor...

Après l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l'Assemblée Nationale sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l'art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président ou le rapporteur général de la Commission de...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis « L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre ce compte-rendu écrit, un compte rendu audiovisuel est produit et diffusé. » Exposé sommaire : Il convient de conserver la mention du compte-rendu audiovisuel, c'est-à-dire la diffusion des débats à la d...

Le premier alinéa de l'article 43 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le quorum correspond au quart du nombre de membres de la commission. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préciser que le quorum nécessaire à la validité des votes en commission correspond au quart des membres de la commission. Cet a...