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Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis A la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Sauf lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou lorsque le projet est relatif aux états de crise, en première lecture, » sont supprimés. 2° ter La dernière phrase du qua...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il était décidé de limiter le nombre de questions écrites par député, alors ce nombre ne saurait varier chaque année, ni faire l'objet d'un ajustement politique. Le réglement devrait fixer un nombre maximal précis, qui fasse l'objet d'un consensus.

Après le troisième alinéa de l'article 62 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des délégations de vote est publiée auJournal officiel à la suite du compte rendu de chaque séance. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la publicité des délégations de vote. Actuellement, tant pour les scrutins ordinaires...

Substituer à l'alinéa 2 les alinéas suivants : 1° L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « S'il n'a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l'article 145,alinéa 5, chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouve...

Le deuxième alinéa de l'article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-parole des groupes ne peut être inférieure à 10 minutes. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir,dans le cadre des commissions élargies, une durée...

L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Ces collabora...

 « Après le chapitre V du titre 1er du Règlement, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis : Collaborateurs parlementaires. « Article 23bis.- Les députés et les groupes parlementairespeuvent employer des salariés contractuels de droit privé, les collaborateurs parlementaires, pour les assister dans l'exercice de leur man...

Compléter le second alinéa de l'article 29 du Règlement par la phrase suivante : « Ce rapport d'information comporte une partie relative à l'exécution par la France des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette partie fait l'objet d'un débat en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « ou à l'article 23 du présent Règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le déontologue soit saisi des règles entourant le respect de l'article 23 du règlement. Cet article prévoit qu' « est interdite la constitution, au sein de l'Ass...

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative p...

I.– Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : «Art. 80-3bis. –Les députés doivent déclarer au déontologue les dons, cadeaux et avantages dont ils auraient bénéficiés, dès lors que ceux-ci représentent une somme supérieure à celle fixée par le Bureau de l'Assemblée, ainsi que les voyages accomplis à l'invitation, totale ou partielle, d...

Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque groupe parlementaire dispose d'au moins un vice-président ». Exposé sommaire : Amendement qui se justifie par lui-même, dans la continuité de celui déposé au même alinéa par l'auteur.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par »...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s'agissant d'un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement.

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrece...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'examen du projet ou de la proposition en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ». Exposé sommaire : L'article 86 du Règlement prévoit que lorsque le délai entre le dépôt...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'alinéa 3, est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Sommet de la Francophonie fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Le «Sommet de la Francophonie» est l'instance suprême de l'Organisation In...

Au deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement, les mots « s'efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ». Exposé sommaire : S'agissant du Bureau, la situation actuelle ne reflète pas la configuration politique de l'Assemblée. En effet, le groupe majoritaire dispose pratiquement de tous les postes les plus importa...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Proposer que la Conférence des présidents fixe, au début de la législature, la durée de la discussion générale des textes de loi afin de lutter contre leur durée prétendument excessive risquerait de provoquer d'importantes difficultés lorsqu'il s'agira d'examiner des textes d'ampleur ou d'import...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « et prendre à l'encontre du député toute mesure destinée à faire cesser ce manquement ». Exposé sommaire : L'article 8 insère dans le Règlement des dispositions consacrés à la déontologie parlementaire qui ont fait l'objet d'une décision du Bureau du 6 avril 2011 qui consacre l'institution du déontologue e...