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Le premier alinéa de l'article 102 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue à l'article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l'Assemblée nationale simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d'une proposition de loi, le Gouvernement fait part de sa décision d'engage...

Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : Au sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : La clef de répartition du temps programmé, issue de la résolution de 2009, avantage très sensiblement l'opposition. Ce choix était la contrepartie de l'inutilité, désormais, de...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 15 du Règlement, insérer la phrase suivante : « Ils représentent les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés, et sont habilités à conclure des accords collectifs avec les organisations professionnelles de collaborateurs. » Exposé sommaire : D...

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion d'un projet de loi en première lecture, le rapporteur de la commission saisie au fond présente l'étude d'impact jointe audit projet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire, dans le Règlement de l'Assemblée nationale...

A l'alinéa 3 de l'article 8 du Règlement, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 8 ». Exposé sommaire : Il serait souhaitable que le pluralisme se reflète dans l'équipe des vice-présidents, qui sont chargés de présider à tour de rôle les séances et, en outre, d'assurer la responsabilité d'une délégation. De plus, fonctionnellement...

Compléter l'article 18 du Règlement par l'alinéa suivant : « Les députés peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs parlementaires, qui les assistent dans l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont les seuls employeurs. Ils bénéficient à cet effet d'un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs. Les co...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « fond, » sont insérés les mots : « d'un président de groupe, ». Exposé sommaire : La faculté de demander la prolongation d'une séance « pour achever une discussion en cours », comme le précise la proposition de résolution, ne doit pas se limiter à la...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A A La première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d'autres séances » sont insérés les mots : « , soit le lundi, soit le vendredi, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le nombre de séances supplémentaires décidé par la Conférence des présidents, au-delà des mar...

Au premier alinéa de l'article 134 du Règlement, les mots : « une ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'organisation des semaines de contrôle n'est pas encore parfaitement satisfaisante. Les séances de questions orales sans débat sont particulièrement appréciées des députés, et prévoir dorénavant que, systém...

Le deuxième alinéa de l'article 39 du Règlement est ainsi modifié : 1) Les mots : « s'efforce de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduit » ; 2) Les mots : « et d'assurer » sont remplacés par le mot : « assure ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le bureau des commissions permanentes, l'article 39, alinéa 2 du Règlement pré...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 87 du Règlement est complétée par les mots: « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l'article 86 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire, afin que le dispositif de l'article 49 soit opérant, et que les travaux des commissions saisies pour avis gardent leur perti...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à 10 minutes » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir, à l'ensemble des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée fixée de la discussion générale.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 99 du Règlement, il est inséré la phrase ainsi rédigée : « Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l'Assemblée nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la diffusion des amendements dé...

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « et prendre à l'encontre du député toute mesure destinée à faire cesser ce manquement ». Exposé sommaire : L'article 8 insère dans le Règlement des dispositions consacrés à la déontologie parlementaire qui ont fait l'objet d'une décision du Bureau du 6 avril 2011 qui consacre l'institution du déontologue e...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Proposer que la Conférence des présidents fixe, au début de la législature, la durée de la discussion générale des textes de loi afin de lutter contre leur durée prétendument excessive risquerait de provoquer d'importantes difficultés lorsqu'il s'agira d'examiner des textes d'ampleur ou d'import...

Au deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement, les mots « s'efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ». Exposé sommaire : S'agissant du Bureau, la situation actuelle ne reflète pas la configuration politique de l'Assemblée. En effet, le groupe majoritaire dispose pratiquement de tous les postes les plus importa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'alinéa 3, est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Sommet de la Francophonie fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Le «Sommet de la Francophonie» est l'instance suprême de l'Organisation In...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'examen du projet ou de la proposition en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ». Exposé sommaire : L'article 86 du Règlement prévoit que lorsque le délai entre le dépôt...

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrece...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Limiter le nombre de questions écrites pouvant être posées par chaque député semble poser un problème constitutionnel, s'agissant d'un pouvoir individuel ressortant de la fonction de contrôle que chaque parlementaire peut exercer sur le Gouvernement.