Recherche d'amendements

Au troisième alinéa de l'article 81 du Règlement, après les mots : « d'une annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ». Exposé sommaire : La résolution de 2009 a abouti à la suppression de l'annonce du dépôt des propositions de lois en séance publique, ce qui était dommageable. Il convient, comme le proposait à l'occasion de l...

Le deuxième alinéa de l'article 48 du règlement de l'Assemblée Nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conférence des Présidents fixe, dans le respect des priorités qu'exige l'examen des textes, un nombre de semaines continues durant lesquelles il ne se déroule aucune séance publique ; ce nombre ne peut être inférieur à troi...

Rédiger ainsi ainsi l'alinéa 3 : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par député est de cent-vingt par année, à compter du début de la législature. » Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites soit fixé à 120 par an.

Après l'article 159 du règlement, il est inséré un article 159-1 ainsi rédigé : « Art 159-1.–Le Bureau de l'Assemblée est habilité à représenter les députés en matière de relations collectives de travail des collaborateurs de députés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le Règlement de l'Assemblée que le Bureau esthabilit...

Après l'article 160 du règlement, il est inséré un article 160-1 ainsi rédigé : « Art 160-1.–Les députées bénéficient d'un congé de maternité dans des conditions et pendant une période déterminées par le Bureau de l'Assemblée. « Après la naissance de l'enfant, le député père ainsi que, le cas échéant, le conjoint député de la mère ou liée à e...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'engagement de la procédure accélérée ainsi que lors de la deuxième lecture et des lectures ultérieures, ce délai ne peut être inférieur à trois jours ». Exposé sommaire : L'engagement de la procédure accélérée...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces séances ne peuvent se tenir le jeudi en séance du soir. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter que ces séances se tiennent le jeudi en séance du soir.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « session ordinaire » le mot : « législature ». Exposé sommaire : Amendement de repli, qui vise à ce que le nombre maximal de questions écrites ne varie pas au cours d'une législature.

Après l'article 144-2 du Règlement, il est inséré un article 144-3 ainsi rédigé : « Art 144-3. – Si une information a fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, le président de la commission saisi l'autorité administrative en charge de la classification. Cette autorité saisit sans délai ...

I.– A l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois » ; II.– En conséquence, après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un collaborateur pour chaque groupe peut assister à ces travaux » ; III.– En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot : « à l'alinéa précédent », les mots : « au premier aliéna ». Exposé so...

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrece...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Chacun conviendra que lessemaines de contrôle doivent permettre de valoriser les travaux d'évaluation menés par les députés.De facto, les groupes usent de cette possibilité. Mais cet article présente cet inconvénient majeur de lister les objets et les formes des demandes d'inscription à l'ordre du jour ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La deuxième phrase est complétée par les mots : »qui ne peut être inférieur à 10 minutes » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir, à l'ensemble des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée fixée de la discussion générale.

L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. » Exposé sommaire : Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des aff...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les questions écrites sont un instrument de contrôle de l'action du gouvernement utile, notamment pour les membres de l'opposition. Leur plafonnement constituerait une contrainte pour l'action de tous les députés. Si les délais actuels étaient scrupuleusement respectés, cet alinéa pourrait se c...

Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante : « Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact » Exposé sommaire : Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi...

Le deuxième alinéa de l'article 29-1 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut soumettre à la personnalité dont la nomination est envisagée, un questionnaire écrit, dont les réponses peuvent être publiées, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale constatée ...

A l'article 28 du Règlement, les mots : « s'efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ». Exposé sommaire : La formule retenue dans le présent amendement permettra de faire respecter réellement les droits respectifs des groupes parlementaires. Le pluralisme doit effectivement s'appliquer pour toutes les prérogative...

A l'article 151-1-1 du Règlement, après les mots «  de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d'amendements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux  projets et propositions de...

Après l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l'Assemblée Nationale, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions de l'art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président ou le rapporteur général de la Commission des ...