Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 99. – Lorsque le texte d'ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf décision contraire de la Conférence des Présidents...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le débat sans vote peut se tenir en présence de personnalités extérieures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans notre règlement la pratique des débats en présence de personnalités extérieures qui se tiennent en Salle Lamartine. Ces débats ont fait la preuve de leur ut...

Rédiger ainsi l'article 5 : L'article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1°) Après l'alinéa 1er insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des Présidents peut fixer un temps minimum identique réservé à un orateur par groupe dans le cadre de la discussion générale des textes inscrits à l'ordre du jour. » 2°) Le deuxième alinéa ...

L'alinéa 3 de l'article 111 du Règlement est ainsi rédigé : « La désignation des représentants de l'Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s'efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci. Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppléant ». Exposé sommaire : Sous la présente lé...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur décision du bureau de la commission, une projection d'images ou de texte peut avoir lieu lors des réunions afin d'accompagner les travaux. » Exposé sommaire : Dans une Assemblée qui se veut moderne et intégrant...

Après l'article 20 du Règlement, il est inséré un article 20‑1 ainsi rédigé : « Les aides consenties par l'Assemblée aux groupes sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Afin d'éviter certaines dérives, cet amendement précise que la dotatio...

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : « Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de formaliser la tenue d'un débat préalable au C...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «  Le déontologue est soumis aux mêmes obligations que celles prévues pour les députés par la loi de Transparence de la vie publique. Sa déclaration est faite auprès du Bureau de l'Assemblée Nationale. Elle peut être consultée par tout député qui en fait la demande. Celui-ci ne peut la divulguer. » ...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le quatrième alinéa est ainsi modifié : « a)A la deuxième phrase, les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l'article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou  » sont supprimés ; « b)A la dernière phrase, les mots : « En cas d'engagement de la procédure accé...

I. - Compléter l'article par l'alinéa suivant : « Art. 80‑5. – Il est institué un registre public des représentants d'intérêts sous l'autorité du Bureau de l'Assemblée. Le déontologue est habilité à faire toute remarque sur les informations contenues dans ce registre. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer à la référence : « 80‑4 »,...

Le troisième alinéa de l'article 117-1 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article 117-1 prévoit que sur la seconde partie du projet de loi de finances,« ne peuvent déposer d'amendements en commission que les députés appartenant à celle-ci. ». Les discussions en commission, tout comme les discussions sur la ...

L'alinéa 1 de l'article 41 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Selon l'alinéa 1 de l'article 41 : « Quand l'Assemblée tient séance, les commissions permanentes ne peuvent se réunir que pour terminer l'examen d'un texte inscrit à l'ordre du jour. » Force est de constater que cet alinéa n'est pas respecté, comme on peut l'observer cha...

L'article 145‑7 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la faculté ouverte par l'article 145, alinéa 2, à l'issue d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition, présentent à la commission compétente u...

Après la première phrase de l'article 15 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils sont habilités à faire des propositions relatives aux conditions de travail des collaborateurs de députés. » Exposé sommaire : Il convient de permettre aux questeurs en liaison avec les organisations professionnelles de formuler des proposit...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ». Exposé sommaire : Au-delà de la contribution écrite des commissaires appartenant aux seuls groupes d'opposition et minoritaires, il apparaît très utile que les positions exprimées par l'ensemble des groupes, à l'occasion ...

Après l'alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis L'alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l'étude d'impact ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d'impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l'art...

L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli : Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Au cas où quelque difficulté se présenterait dan...

L'alinéa 3 de l'article 14 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : En précisant que « le Bureau détermine les conditions dans lesquelles les députés sont autorisés à utiliser leurs ordinateurs portables dans l'hémicycle, y compris pour accéder aux services de communications électroniques et de communication au public en ligne », l'alinéa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 3° Le onzième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La résolution du 27 mai 2009 a supprimé la possibilité de défendre des motions de procédure en commission. Or, comme le proposait l'actuel président de la Commission des Lois à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, la facult...

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés de recevoir une explication écrite et motivée en cas d'irrecevabilité d'une initiative p...