Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 4° Au début du cinquième alinéa de l'article 49, sont insérés les mots : « S'il n'est pas fait usage de la procédure accélérée, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire que la procédure d'examen en temps programmé vienne s'ajouter à la procédure accélérée,  de sorte que si l'urgence est...

Après l'alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : : 4°L'alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d'opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu'il en formule la demande, d'un temps minimum d'expression réservée à la présentation des études d'imp...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : Après l'alinéa 4 de l'article 119 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne fait l'objet d'un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présiden...

I.–L'article 8 du Règlement est ainsi modifié : 1° L'alinéa 3 et l'alinéa 5 sont complétés par les mots : « , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes. » ; 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Bureau est composé d'autant de femmes que d'hommes. ». II.– En conséquence, l'article 10 du Règlement est ainsi modifi...

L'alinéa 2 de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigé : « La seconde délibération ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. » Exposé sommaire : Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

Supprimer les mots « , à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention du caractère exceptionnel de la dérogation à la publicité des travaux des commissions permanentes. Il apparait en effet que certaines Commissions, compte tenu de la sensibilité des informations délivrées au cours de leur réunion,...

Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au début du deuxième alinéa, les mots : « Lorsque le délai entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi et son examen en séance est au moins égal à six semaines,  » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Les documents faisant état de l'avancée des travaux sont des documents pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les propositions de résolution visées au premier alinéa ne peuvent être amendées en commission qu'à la majorité des trois cinquièmes des membres de la commission. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir, conformément à la proposition de B. ACCOYER dans sa proposition de résolution n° 740, que d...

A la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « appartenant aux groupes d'opposition et minoritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à tous les députés membres de la commission de déposer une contribution écrite au rapport écrite. L'impossibilité d'ouvrir ce droit pour les députés membres de la majorité ou non-inscrits ne ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : L'alinéa 8 de l'article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sujets d'évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l'Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés...

Le deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la seconde délibération, prévue à l'article 101 du Règlement. Il vise à supprimer la demande de droit d'une seconde délibération, qui doit rester à la discrétion de l'Assemblée.

I.– A l'alinéa 5, substituer aux mots : « est ajoutée une phrase ainsi rédigée », les mots : « sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées » ; II.– En conséquence, compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « Chaque groupe dispose d'un temps minimum de 10 minutes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que quel que soi...

Après l'alinéa 4 de l'article 89 du Règlement de l'Assemblée Nationale, il est inséré un alinea ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions de l'art 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l'irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le Président ou le rapporteur général de la Commission des ...

A l'article 151-1-1 du Règlement, après les mots «  de ce projet ou de cette proposition », est insérée la phrase suivante. « Ces observations peuvent prendre la forme d'amendements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le droit pour la commission des Affaires européennes de formuler des amendements aux  projets et propositions de...

A l'article 28 du Règlement, les mots : « s'efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ». Exposé sommaire : La formule retenue dans le présent amendement permettra de faire respecter réellement les droits respectifs des groupes parlementaires. Le pluralisme doit effectivement s'appliquer pour toutes les prérogative...

Le deuxième alinéa de l'article 29-1 du règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapporteur peut soumettre à la personnalité dont la nomination est envisagée, un questionnaire écrit, dont les réponses peuvent être publiées, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale constatée ...

Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante : « Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact » Exposé sommaire : Inspiré du récent rapport d'information « Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les questions écrites sont un instrument de contrôle de l'action du gouvernement utile, notamment pour les membres de l'opposition. Leur plafonnement constituerait une contrainte pour l'action de tous les députés. Si les délais actuels étaient scrupuleusement respectés, cet alinéa pourrait se c...

L'alinéa 3 de l'article 151‑6 est ainsi rédigé : « 3. Le rapporteur de la Commission des affaires européennes participe en tant que co-rapporteur aux travaux de la commission saisie au fond. » Exposé sommaire : Depuis le 27 mai 2009, le règlement de l'Assemblée nationale prévoit en son article 151-6 que le rapporteur de la Commission des aff...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis La deuxième phrase est complétée par les mots : »qui ne peut être inférieur à 10 minutes » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir, à l'ensemble des groupes, un temps minimum de 10 minutes quelle que soit la durée fixée de la discussion générale.