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À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « national », insérer les mots : « ou en cas d'opposition formée à l'encontre de l'accord par au moins la moitié des organisations représentatives des centres de soins infirmiers ou au moins la moitié des organisations représentatives des centres de santé médicaux, dentaires et polyvalents,...

L'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés publie chaque année un rapport d'activité et de gestion, qui comporte des données sexuées, concernant en particulier les accidents du travail et les maladies professionnelles. ». Ex...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 14° de l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « 14° Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie au développement professionnel continu en sus de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharm...

I. – Au début de la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1141‑2-A ainsi rédigé : « Art. L. 1141‑2-A. – I.– Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé...

À l'alinéa 5, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « libéraux et salariés volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'intégrer les professionnels des centres de santé à la coordination des parcours de santé complexes, et de préciser que le recours à une mission d'appui relève du libre choix des pro...

À l'alinéa 8, après le mot : « soins » insérer les mots : « , comprenant les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d'autonomie lorsqu'ils sont jugés pertinents, ». Exposé sommaire : L'objectif de la rédaction proposée est de préciser que le rôle de la fiche de liaison...

Rédiger ainsi l'alinéa 40 : « Le conseil territorial de santé organise en son sein l'expression des représentants des usagers. À ce titre, il est consulté sur l'élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l'article L. 1434‑12. Les contrats territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 14...

L'article L. 1111‑8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout événement affectant ou pouvant affecter la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité ou la traçabilité des systèmes d'information d'une structure sanitaire doit être signalé sans délai à la chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce document doit obligatoirement faire figurer les informations détaillées relatives à l'état nutritionnel du patient. ». Exposé sommaire : Dans son rapport sur la politique nutritionnelle en France et sur les mesures concernant la prise en charge des maladies liées à la nutrition, commandé par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d'action de groupe et propose les adaptations qu'il juge nécessaires. ». Exposé sommaire : Il conviendra de prévoir un r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les lieux/espaces où se déroule l'expérimentation ainsi que les conditions selon lesquelles elle fait l'objet d'une évaluation périodique. ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet ...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Afin d'informer le consommateur sur la qualité nutritionnelle des denrées alimentaires pour l'aider à choisir en toute connaissance de cause, sans préjudice des dispositions des articles 9,16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011concerna...

À la fin du premier alinéa de l'article L. 3512‑3 du code de la santé publique, les mots « à l'article L. 3512‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3512‑2 et L. 3512‑2‑1 ». Exposé sommaire : Par coordination avec l'insertion du nouvel article L. 3512-2-1 du code de la santé publique, qui crée une infraction consistant à ne pas ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour les » le mot : « des ». Exposé sommaire : L'article 22 évoque les projets d'accompagnement « pour les » malades. Il est proposé de mettre en place un projet d'accompagnements « des » malades. En réalité, il convient de privilégier le projet porté pour chacun des malades et non organiser un suivi a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnel » insérer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Il est proposé de limiter l'échange d'informations sur l'état de santé du patient aux seuls professionnels de santé, qui sont les mieux à même de maîtriser les données sensibles et personnelles de nos concitoyens. Le respect de la vie privée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après le mot : « ou » insérer les mots : « , avec son accord, ». Exposé sommaire : La personne de confiance n'a pas vocation à se voir remettre la lettre de liaison de sortie à l'insu du patient, à moins que ce dernier soit hors d'état de manifester sa volonté, auquel cas il convient de le préciser. On peut enfin ajouter que...

  À l'alinéa 40, après la référence : « L. 1434‑13 » insérer les mots : « et les conventions conclues en application de l'article L. 6132‑3 ». Exposé sommaire : Le conseil territorial de santé que le projet de loi envisage de constituer sera le lieu privilégié d'expression de la démocratie sanitaire. Les groupements hospitaliers de territoi...