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À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « publicitaires » insérer les mots : « en ligne, » Exposé sommaire : Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut prévoir qu’elle soit saisie par les usagers de demandes de médiation en santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la possibilité de conférer à titre e...

À l’alinéa 23, substituer aux deux occurrences du mot : « odontologiques » le mot : « ondotologistes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 20 par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements de santé et les fédérations les représentant ne faisant pas commerce de cette activité sont exemptés d’agréments. ». Exposé sommaire : L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d’agrément apporte une protection supplément...

Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - L’obtention ou le renouvellement d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical, datant de moins de trois ans, permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratiq...

Insérer après l'alinéa 19 les alinéas suivants : 4° I. - Après l’article L.1110-12, il est ajouté un article L.1110-12-1 ainsi rédigé : « Art.L.1110-12-1.- La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins de populations éloignées du système de santé en prenant en comp...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ces actions peuvent être coordonnées au sein de conseils locaux de santé mentale ou au sein d’une commission spécialisée relevant du conseil territorial de santé mentionné au même article L. 1434‑8. « Par dérogation au IV de l’article 12, le diagnostic territorial partagé et le projet te...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « assurant » insérer les mots : « ,pour la population sur l’ensemble du territoire, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , pour la population sur l’ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa23, après le mot :«œuvre» insérer les mots:«dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles» Exposé sommaire : Il est impératif de rappeler ce principe qui ne se retrouve pas dans cet article.

Après l’alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : « e) Intégrer le conseil pharmaceutique dans le parcours de soins du patient et le rendre accessible à tous. ». Exposé sommaire : Le pharmacien d’officine permet, de par sa disponibilité et sa proximité, un accès aux soins de premier recours pour tous. Dans ce cadre, il lui est notam...

A l’alinéa 4 de l’article L3511-3 du Code de la santé publique, après les mots : « produits du tabac » Ajouter : « Cette dérogation ne pourra être maintenue à toute publication diffusée, ou accessible, en dehors du réseau professionnel, ou qui ne respecte pas les avertissements sanitaires prévus par décret » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’article 27 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Tout événement affectant ou pouvant affecter la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ou la traçabilité des systèmes d’information d’une structure sanitaire doit être signalé sans délai à la chaîne fonctionnelle de sécurité des systèmes d’information du ministère...