Recherche d'amendements

I. – L'État peut mettre en place de manière expérimentale un observatoire national des refus de soins qui évalue selon des modalités fixées par décret le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Cet observatoire est composé de trois collèges représentant des organismes d'assurance maladie, des ordres ...

I. – À l'alinéa 13, substituer à la référence : « j » la référence : « l ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « concernée » les mots : « prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend les compétences des pharmaciens à la vaccination. Faute d'une concertation préalable avec l'ensemble des représentants des professions concernées, elle doit être supprimée.

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De membres des unions régionales de professionnels de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.

Le titre V du livre premier du code de l'environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Taxe environnementale sur les mégots de cigarette « Art. L. 153‑1. – I. – Il est perçu un droit spécifique, dit taxe environnementale sur les mégots de cigarette, sur les cigarettes dont le taux est fixé à 0,05 centime d'eu...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les paquets de cigarettes portent, dans les conditions fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé, des avertissements généraux et des avertissements sanitaires combinés qui recouvrent 65 % de la surface extérieure avant et arrière de ...

I. – À l'alinéa 11, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suspendre » le mot : « suspend ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prend ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « peut ». V. – En co...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour accomplir l'action ou les actions du projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévues » le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le ministère de la santé saisit l'Autorité de la concurrence et un rapport est remis au Parlement analysant les possibles mesures à prendre afin de répondre aux soupçons d'entente illicite entre fabricants de tabac. Exposé sommaire : La hausse du droit de perception est une m...

L'article L. 5231‑2 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A. ». Exposé sommaire : En janvier 2014, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), traditionnellement plutôt laxiste face aux perturbateurs endocriniens en général et au bisphénol A en parti...

Le chapitre III du titre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1313‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑12. – Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte contre les perturbateurs endocriniens, sur la base des recommandations de l'agence, doivent comporter des messages d...

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « en cette qualité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « mandat » insérer les mots : « en cours ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ainsi que des acteurs de la promotion de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux intégrer dans les salles de consommation à moindre risque les acteurs associatifs et de la promotion de la santé qui ne seraient certes pas soignants ni travailleurs sociaux...

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : « 1° Contribue à la promotion d'un...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au 1° de l'article L. 6144‑1 et au 3° de l'article L. 6161‑2 » les mots : « et au 1° de l'article L. 6144‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 6° de l'article L. 1321‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites maximales en résidus devront tenir compte de la problématique des effets des mélanges de molécules. ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle les Limites maximales de résidus (LMR) sont définis en tenant compte des pratiques ag...