Recherche d'amendements

Dans le cadre de ses missions, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude coordonne les actions des services concernés de l'État en matière de lutte contre l'achat et le commerce illicite du tabac. Elle veille à la réalisation des objectifs de saisie de tabac définis par le ministre du budget et publie chaque année un bilan chiffré. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à » les mots : « placés en position de remplacement en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte l'avertissement général suivant : « Fumer tue ». « II. – Chaque unité de conditionnement ainsi que to...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition qui vise à généraliser le tiers payant doit être supprimée du projet de Loi et ce pour plusieurs raisons. D'une part  le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire (CMU, ACS, AME), et les médecins libéraux le pratiquent spontanément et volontiers pour les autres ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans le » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, substituer au mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « d'un patient » les mots : « d'une personne prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « aux dispositions du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit l'amélioration simultanée des performances environnementales des bâtiments existants à usage tertiaire, industriel ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, nota...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport analysant les pistes d'amélioration de la traçabilité du tabac et de la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. Exposé sommaire : Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence de...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « placés » insérer les mots : « en position de remplaçants dans une région » II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « en position de remplaçants dans une région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3511‑6‑1. – I. – Les produits du tabac à fumer autres que les cigarettes, le tabac à rouler et le tabac à pipe à eau sont exempts des obligations d'affichage des avertissements sanitaires prévus à l'article L. 3511‑6‑1 et ...

À l'alinéa 42, substituer à la référence  : «  L. 1111‑9 » la référence : «  L. 1111‑19 » Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La liste des centres de valorisation et d'apport des encombrants par département pouvant recueillir des déchets amiantés est rendue publique sous un format réutilisable ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers. ». Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° Le 17° de l'article L. 5121-1 est ainsi modifié : « a) Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : «Par dérogation, ces médicaments peuvent également être fabriqués, importés ou exportés dans le cadre de recherches définies à l'article L. 1121-1 du présent code. » ; « b) Au début de la ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le troisième alinéa de l'article L. 1110‑3 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositifs du troisième alinéa sont également applicables quand le refus est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'exis...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, après le mot : « périodiquement » le mot : « , et au moins une fois par an, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article 569 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un tiers indépendant selon les modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Le Protocole pour élimi...

I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « Les instances mentionnées » les mots : « La conférence et la commission mentionnées respectivement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.