Recherche d'amendements

I.- À l'alinéa 11, après le montant : « 50 000 € », insérer les mots : « pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune » II.- En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « au montant mentionné », les mots : « aux montants mentionn...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –  Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 2° Le 11 est ainsi modifié : « a)Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; « b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » II. –  En conséquence, à l'alinéa 20, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2003 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV – L'article L. 45 B du livres des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents du ministère de la recherche et de la technologie sont soumis aux obligations du débat oral et contradictoire. » ». Exposé sommaire : Les sociétés qui bénéficient du disposit...

I.– Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II.– À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », so...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.» « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Le prix d'acquisition des actions acquises avant le 1er janvier 1990 est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distor...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des avantages mentionnés au I de l'article 80 bis et au I de l'article 80 quaterdecies. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter que des revenus d'activité professionnelle puissent être imposés à un taux marginal supérieur à 75 %. Pour cela, il prévoit l'application de la contribution e...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement propose, conformément aux préconisations du Plan national vélo présenté le 26 janvier 2012 lors des 1ères rencontres nationales du vélo, d'affecter 10% du budget des routes, à la réalisation d'aménagements cyclable...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « B bis. – L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « si, lorsque leur valeur est supérieure à 50 000 €, ils sont exposés dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ; « ...

I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à leur participation au versement d'indemnités kilométriques pour les salariés effectuant leurs d...

À l'alinéa 26, substituer au montant : « 3 000 000 € », le nombre : « 2 570 000 € ». Exposé sommaire : La simplification des obligations déclaratives pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros, qui a été introduite par la première loi de finances rectificative pour 2011, n'est pas remise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « D bis. – L'article 885 V est abrogé. ». Exposé sommaire : La réduction de 300 euros par personne à charge au titre de l'ISF n'a aucune justification économique. L'ISF est établi par foyer fiscal et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans sa décision n° 2010-44 QPC du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 310 000 € », le montant : « 1 300 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 10 et à l'alinéa 11. Exposé sommaire : En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle voté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC de ce code ou de droits s'y rapportant » les mots : « des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :