Action de la France en Europe et dans...
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par le montant : « 500 millions ». Exposé sommaire : Amendement d'élargissement du seuil de capitalisation boursière à partir duquel les entreprises sont soumises à la taxe sur les transactions financières.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions en 2014, alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concurrence au...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...
À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la fraction représentative de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». » Exposé sommaire : Le présent amendement...
Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « du présent 2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les années où un bien immobilier a été déclaré vacant au sens de l'article 232 ne sont pas prises en compte pour le calcul des abattements prévus au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le renforcement de la taxe sur le...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La France connait suffisamment de problèmes budgétaires pour ne pas avoir à contribuer au renflouement des États les moins vertueux de la zone euro.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Centre national du cinéma et de l'image animée est un établissement public administratif. Ce prélèvement de 150 M€ sur le fonds de roulement va mettre un frein aux activités de cet EPA, comme l'aide à la numérisation du patrimoine cinématographique. L'objet du présent amendement est de supprimer ce...
I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte des recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...
I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...
Insérer l'article suivant : 1° A la fin du a) du 2° du I. de l'article 7 de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, insérer la phrase suivante : "Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permettent d'éviter des renforcements de réseau." ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cette ligne, qui n'était dotée d'aucun crédit, ne correspond nullement à l'intérêt national.
Ajout au 2- de l’article 1605 bis du code général des impôts, après les mots « au I de l’article 1414 » sont ajoutés « et 1 bis de l’article 1414 du code général des impôts » « La perte des recettes pour les organismes de l’audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 soumet les Français à une hausse des impôts sans précédent. Création de nouveaux taux, modification des assiettes, plafonnement des niches fiscales, toutes les possibilités ont été utilisées pour augmenter les recettes fiscales. Aussi, l'augmentation de deux euro...
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prélèvements calculés pour les ensembles intercommunaux à fiscalité propre et les communes n'appartenant à aucun groupement de fiscalité propre sont réduits de 50 % dès lors que ceux-ci regroupent 10 établissements ou plus classé...
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