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I. – Le I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , 150 UB et » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Le cinquième alinéa est supprimé ; 3° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas » sont supprimés. II. – Le I s'applique aux plus-values réalisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 60 modifie le périmètre de l'exonération de cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Cette modification crée une charge insupportable pour les employeurs agricole de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014, alors même qu...

Le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. À compter du 1er  janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique : « a)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) et revient donc sur un dispositif qui a fait ses preuves en matière de sauvegarde de l'emploi. Il s'agit ni plus ni moins d'un dispositif « trappe à bas salaires ». En effet, si cette mes...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit mentionné à l'article 403 du code ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux quatrième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 les quatre lignes suivantes: «  Taux ≤ 140 0 140 < taux ≤ 145 200 145 < taux ≤ 150 200 150 < taux ≤ 155 500                                                                                               » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter le di...

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I. – Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendem...

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I.– Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis.À la dix-neuvième ligne, le montant :« 173 800 » est remplacé par le montant :« 190 000 ». » II. - En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « F.- Au premier alinéa de l'article 1609novovicies le taux : « 1,80 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % ». » Exposé s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de doter l'action n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15,2 millions d'euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 pour cette action. Ces crédits pourront...

Après l'alinéa 99, insérer l'alinéa suivant : « R. – Au deuxième alinéa du II bis de l'article 125‑0 A, au 11° du III bis de l'article 125 A, au VI de l'article 182 A bis, à la première phrase du V de l'article 182 A ter, au premier alinéa du III de l'article 182 B, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article 244biset du quatrième aliné...

L'article 1635‑0quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des impositions du premier alinéa sont majorés par application de coefficients forfaitaires fixés annuellement par la loi de finances et codifiés à l'article 1518bis. » Exposé sommaire : Les tarifs des différentes Impositions Forfaitai...

Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiquestelles qu'appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 4127-32 à R. 4127-40 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser, sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le projet du Gouvernement prévoit de soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu l'avantage tiré de la levée d'option ou de l'attribution d'actions gratuites. L'article 7 supprime donc l'option pour un prélèvement à un taux forfaitaire. Le texte du projet du Gouvernement soulève toutefois ...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et après la  deuxième occurrence du mot : « communes » sont insérés les mots : « appartenant au même groupe démographique tel que défini à l'article L. 2334‑3 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la référence à la moyenne nationale de potentiel fiscal par habitant qui est pris en c...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l'alinéa suivant : « 2° Après le II, est inséré un IIbisainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « II » la référence : « IIbis ». III. – En conséquence, au même alinéa,  substituer à la référence : « I bis. » la référence : « II ». IV. – En conséquence,...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,75 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réévaluer la condition d'effort fiscal permettant, toutes choses par ailleurs, de bénéficier d'un reversement eu titre du FPIC. En effet, dans la mesure où l'actuel...