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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article L. 541‑10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 541‑10 bis. – À partir du 1er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits de grande consommation fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont so...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Au premier alinéa du 2°bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés respectivement par les montants : «  8 610 € » et « 9 410 € ». « Iter. – L'article 157bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique ou des frais de carburant afférents aux déplacements professionnels en au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le périmètre de l'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Elle crée une charge pour les employeurs agricoles de 91 millions d'euros en 2013 et de 135 millions d'euros en 2014 ; alors même que ceux-ci doivent faire face à des distorsions de concu...

Au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, le montant : « 14 157 euros » est remplacé par le montant : « 12 000  euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le panier de recettes supplémentaires pour 2013 visant à compenser, au titre de cette même année, le coût de trésorerie induit par l'introd...

L'article 1407bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est due pour chaque logement recensé vacant pour l'établissement de la taxe d'habitation. Elle est ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 1 000 € ». Exposé sommaire : Comme le propose le Gouvernement, le prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts, à 24 %, doit être maintenu pour les placements d'un montant modéré, afin de ne pas désinciter l'effort d'épargne des contribuables m...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La France a toujours été une terre d'asile pour les populations martyrisées au nom de leur foi, de leur origine ou de leur opinion politique. Cette tradition est à juste titre une fierté républicaine.Depuis plusieurs années nous assistons malheureusem...

I. – À l'alinéa 48, substituer aux mots : « « juin 1978 » sont remplacés par les mots : « janvier 1998 » », les mots : « « le 1er juin 1978 » sont remplacés par les mots : « la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 50, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa :...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undeciesdu code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

À l'alinéa 87, après le mot : « formulent », insérer les mots : « , sous leur responsabilité, ». Exposé sommaire : Il ne revient pas aux établissements payeurs des revenus de capitaux mobiliers de contrôler l'exactitude des justificatifs fournis par les contribuables pour être exonérés du paiement des prélèvements à titre d'acompte. Le con...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence : « 199 sexdecies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 146 quater », les mots : « 117biset 120 à 123bis ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser le champ du prélèvement à titre d'acompte sur les dividendes. Le champ qui figure dans le texte du Gouvernement est trop large, couvrant notamment des placements à revenu fixe, lesquels relèvent d'un autre...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la référence : « 199 terdecies‑0 A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somma...

I.- Après l'alinéa 106, insérer les huit alinéas suivants : « C. – L'article L. 136-8 est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; « 2° Au c) du 4° du IV, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,25 % ». « D. – Au premier alinéa de l'article L. 139-1, après la référence : « L. 13...

I. –  À l'alinéa 3, substituer à la référence : « et 199 undecies C », les références : « , 199 undecies C  et au VI, VI bis et VI ter de l'article 199 terdecies‑0 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'investissement dans l'innovation est une des priorités gouvernementales. Près de la...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « C. – Les 1 des articles 119biset 1672, lea du I de l'article 199ter, le 2° du 1 et le 2 de l'article 1672biset les articles 1673 et 1678bissont abrogés et le deuxième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. « Cbis. – Au 2 de l'article 119bis, les mots : « visés aux articles 108 à ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 60 a pour but de diminuer l'assiette des salaires éligibles aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale et de certaines cotisations patronales conventionnelles (médecine du travail, retraite complémentaire) dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Il...