Recherche d'amendements

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « solidarité », insérer le mot : « active ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Par dérogation au septième alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 542‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 0,8...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « nouvellement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200‑0 A fait l'objet d'une diminution de 15 %. II. – Cette diminution est calculée selon des modalités fixées par décret. III. – Le I est applicable à compter de l'impo...

I. – À l'alinéa 5, substituer au taux : « 0,33 % », le taux : « 0,58 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « NIVEAU », le mot : « MONTANT ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le montant de certaines taxes mentionnées I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 sont déjà fixées par la loi et ne peuvent donc être plafonnées. Tel est le cas par exemple de la taxe mentionnées à l'article 1...

Après le mot : « pauvreté », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du programme 304 : « (revenu de solidarité active et expérimentations sociales) et économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Le projet annuel de performances (PAP) de la mission Solidarité, insertion, égalité des chances annexé au projet de loi de finances pour 2013 c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les trois premiers alinéas du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6082 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 082 € et inférieure ou égale à 12 134 € ; « - 14 % po...

I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, jusqu'au 30 juin 2013, la réduction d'impôt s'applique également aux logements situés dans l'ensemble des communes classées dans les zones géographiques mentionnées à l'alinéa précédent. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 480 € », le montant : « 550 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expos...

I. – Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et du sixième alinéa du VIII de l'article199 septvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition ou de souscription, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013 au titre desquelles le contribuable just...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 310 000 € », le nombre : « 800 000 € ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l'allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, déc...

  À l'alinéa 15, substituer au montant : « 400 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Introduire une disposition en faveur de l'innovation au sein du Crédit d'Impôt Recherche est louable pour la croissance et la compétitivité. La plafonner est nécessaire pour ne pas créer d'effet d'aubaine et pour minimiser l'impact fiscal de...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « et inférieure ou égale à 500 000 € ; » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du g...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer deux millions huit cent neuf milles euros de l'action 3 (Patrimoine des musées de France) du programme 175 (Patrimoine) en faveur du programme nouvellement créé (Maison de l'Histoire de France). En effet, l...

I. – À l'alinéa 17, substituer par deux fois à l'année : « 2013, », l'année : « 2006 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le 1er janvier 2006 fut la date de prise en compte ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer dix millions d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur de l'action 1 (patrimoine monumental) du programme 175 ...

À l'alinéa 3, rédiger ainsi les quatrième à septième lignes du tableau : Taux ≤ 125 0 125 < taux ≤ 135 100 135 < taux ≤ 145 400 145 < taux ≤ 150 800 Exposé sommaire : Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer cinq cent mille euros de l'action 2 (soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le finance...