Amendement N° 446C (Adopté)

Le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » au titre du transfert des moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Ce mouvement résulte du transfert des services de la modernisation de l'Etat, actuellement placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, en application de son décret d'attribution (n° 2012-780 du 24 mai 2012), vers les services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement sur la politique de modernisation de l'action publique énoncées le 1er octobre dernier.

Le présent amendement majore en conséquence les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » à hauteur de 47 643 456 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cette majoration se répartit ainsi :

- une augmentation de 11 208 979 € des crédits de titre 2 du programme correspondant à la masse salariale des 137 ETPT de la direction générale de la modernisation de l'Etat (dont 1 537 254 € de contributions au CAS « Pensions ») ;

- une majoration de 36 434 477 € des crédits hors titre 2 du programme.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat ») sur lesquels sont inscrits les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat sont minorés à due concurrence par amendement distinct.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'économie et des finances figurant à l'article 50 du projet de loi de finances sera minoré de 137 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et le celui des services du Premier ministre sera majoré d'autant.