Amendement N° 447C (Rejeté)

Le présent amendement vise à transférer les moyens de la direction générale de la modernisation de l'Etat, inscrits sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».

Ce mouvement résulte du transfert des services de la modernisation de l'Etat, actuellement placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, en application de son décret d'attribution (n° 2012-780 du 24 mai 2012), vers les services du Premier ministre, conformément aux orientations du Gouvernement sur la politique de modernisation de l'action publique énoncées le 1er octobre dernier.

Le présent amendement minore en conséquence les crédits du programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » à hauteur de 47 643 456 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, correspondant à l'intégralité des crédits inscrits sur l'action 4 de ce programme dédiés à la Modernisation de l'Etat. Cette minoration se répartit ainsi :

- une diminution de 11 208 979 € des crédits de titre 2 du programme correspondant à la masse salariale des 137 ETPT de la direction générale de la modernisation de l'Etat (dont 1 537 254 € de contributions au CAS « Pensions ») ;

- une minoration de 36 434 477 € des crédits hors titre 2 du programme.

Les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » (programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ») sont majorés à due concurrence par amendement distinct.

Par coordination avec le présent amendement, le plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'économie et des finances figurant à l'article 50 du projet de loi de finances sera minoré de 137 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et le celui des services du Premier ministre sera majoré d'autant.