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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Le début de la première phrase du 1 du IV du même article est ainsi rédigé : « Les déclarations visées au II sont contrôlées par...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer un million d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 224 (transmission des savoirs et démocratisa...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « précédent », le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer six millions d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le financem...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « publiés » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. –  Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est supprimé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l'année 2013. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « 2012, 2013 ou 2014 » les mots : « 2013, 2014 ou 2015 ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « 2013 et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013. ». Exposé sommaire : La rétroactivité au 1er janvier 2012 n...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de redéployer quatorze millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement prévus à l'action n°2 du programme 110vers l'action n° 9 du programme 209. Le président François Hollande s'était engagé du...

Après le mot : « institué », la fin du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « d'une part, pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du...

Article 30 : Cet article est ainsi modifié : 1. L’alinéa III de cet article est supprimé. 2. Compléter cet article par les alinéas suivants V. Au I de l’article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots « dans les pays en développement » sont supprimés. VI. Le II de l’article 63 de la loi n°2010-1657 du 2...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 5 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de cinq points par année de détentions supplém...

I. – Les quatre premières phrases du premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu'elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété...

I. – Après la dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « 40 % de leur montant  lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis moins de six ans. ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 16 l'alinéa suivant : « Le taux d'abattement est augmenté de 2,5 points par année de détention supplé...

I. – Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – Au quatrième alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, après la première occurrence de l'année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ». II. L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1. Le a) du A du...

I. – Au premier alinéa du 5 bis de l'article200 quater du code général des impôts les mots : « au titre d'une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par l...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au montant : « 2 000 € », le montant : « 3 000 € ». Exposé sommaire : La barémisation des revenus des dividendes et des produits à placement fixe décourage les placements à long terme, alors même qu'ils devraient être encouragés car c'est ce dont notre économie a un impérieux besoin. Il con...

I. – Après l'avant-dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant égal à un pourcentage du prix d'achat d'un vélo à assistance électrique, dans les limites d'un plafond et selon des modalités fixées par décret, est admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels ...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. – L'article 266 sexies  est ainsi modifié : 1. Après le 2. du  I., il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 bis. Tous les metteurs sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur comme indiqué à l'ar...

I. – Après l'article 220 undecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 undecies A ainsi rédigé : « Art. 220 undecies A. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements en...