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I. – Après le b) du A. du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes, est inséré un b)bis ainsi rédigé : « b) bis Les augmentations envisagées à partir de 2013 au a) et au b) ci-dessus sont conditionnées à la mise en application opérationnelle des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2° bis Les cinq derniers alinéas du I sont supprimés ; « 3° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » , les mots : « au IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : «  du revenu par habitant de ces communes au », les mots : « entre le revenu par habitant de ces communes et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités ayant atteint de manière concomitante les objectifs de prévention, de valorisation matière et de réduction de l'enfouissement ou de l'incinération de la part résiduels des déchets prévu pour 2012 sont exonérées de taxe génér...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « application », insérer les mots : « des II et III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16 : « auquel appartiennent ces communes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 Ebis ainsi rédigé :
 « Art. 261 E bis. – La vente de produits ou sous-produits issus de la valorisation des déchets (matériaux issus de la collecte séparée, produits en matériaux recyclés, compost, chaleur, électricité, biogaz) est exonérée de taxe sur la valeu...

À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « le premier tiers des », les mots : « les dix premières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le sixième alinéa du 4° est ainsi rédigé : « II. – Le taux de croissance de la dotation forfaitaire est égal au taux d'évolution de la somme des composantes de cette dotation par rapport à la somme des montants versés l'année précédente en application du I, hors les montants prévus à s...

I. – Après la première phrase du 3. de l'article 279-0 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable dans les mêmes conditions aux travaux réalisés par l'intermédiaire d'un opérateur tiers-financeur. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Aux quatrième, cinquième, sixième et onzième alinéas, le mot : « groupement » est remplacé, par cinq fois, par les mots : « établissement public de coopération intercommunale » . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 22,  substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « aux III et IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les dix alinéas suivants : « 1° L'article  L.131-5-1 est ainsi modifié : « a. Au début du 3°, les mots : « D'une fraction » sont remplacés par les mots : « D'un pourcentage d'une fraction ». « b. Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est déterminé de sorte qu'il conduise à un pr...

À la première phrase de l'alinéa 24, après les première, troisième, avant-dernière et dernière occurrences du mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.