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I. – L'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. - En ce qui concerne l'extension de compétences réalisée par la présente loi, les charges supplémentaires qui en résul...

Substituer aux alinéas 19 et 20 les cinq alinéas suivants : « c) Le cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigé : « 5° Une dotation en faveur des communes des parcs nationaux et des parcs naturels marins. Cette dotation comprend une première fraction dont le montant est réparti entre les communes dont le territoire est en tout ou partie compris d...

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Dispositions communes à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile et en établissement « Art. L. 232-11-1 - À compter de 2011, les charges...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis À la seconde phrase de l'article L. 2334-11, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « 5°ter À la seconde phrase de l'article L. 2334-12, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 245‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 245‑1‑1. – I. – À compter de 2013, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l'article L. 245‑1 sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes ad...

Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article L. 2334-7-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « 1° », la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est insérée, par trois fois, la référence : « du I » ; b) Au dernier alinéa,après la référence : « 4° » et la référence : « 3° », est ins...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Dans un communiqué en...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « aa)  À la dernière phrase du cinquième alinéa, après la référence : « 4° » est insérée la référence : « du I » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « non imputées sur les plus-values de même nature réalisées au titre de la même année sont, indépendamment de la durée de détention des titres concernés, imputables sur les plus-values de même nature réalisées » les mots : « , non imputées sur les plus-values et dividendes réalisées ou encaissés au t...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les quatre alinéas suivants : « 8° L'article L. 2334‑18‑3 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation à la suite d'une baisse de sa population en deçà du seuil minimal fixé au 2° de l'article L. 2334‑16, elle perçoit, à titre de gara...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 36, substituer aux mots : « L'indice » les mots : « Cet indice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de ce projet de loi de finances met à mal le principe du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette mesure touche directement les familles et vient diminuer l'avantage fiscal tiré du mariage. De plus, les ménages subissant déjà une pression fiscale importante, il appa...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa du b du 1°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 106. Exposé sommaire : En supprimant le prélèvement forfaitaire libératoire, le gouvernement place les dirigeants de PME n'ayant pas d'autre rémunération dans une situation inacceptable pour celles et ceux qui prennent des risques afin de créer de l'emploi. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette disposition co...

Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants : « b) Après le cinquième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pleine crise du crédit, le gouvernement souhaite plafonner la déductibilité des intérêts d'emprunt pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure est indigne d'un gouvernement qui veut « renouer avec la croissance ». En effet, comment des PME qui ont déjà énormément de mal à ...

Au début de l'alinéa 44, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1°bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la fin du  IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ». « II. – Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé p...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « d) Au b) du 2°, la première occurrence du mot : « moyen » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.