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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Le 1 du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et 2015 » sont remplacés par les mots : « , 2015 et 2016 » ; « 2° À la même phrase, après le nombre : « 150, », est inséré le nombre : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les actions gratuites et les stocks options sont un moyen de motiver les salariés en les associant très directement à la réussite de l'entreprise. L'alourdissement de leur fiscalité va conduire à leur abandon par certaines entreprises, faisant renaitre des clivages entre revenus du travail et du capit...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « groupement » les mots : « établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une imposition à 75 % est une véritable spoliation, qui sort des règles constitutionnelles de la progressivité et de la juste répartition des charges. Cette contribution est un signal psychologique très négatif, qui va faire partir des cadres de très haut niveau, qui n'auront pas à aller très loin pou...

Après le mot : « impôts, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article efface la réforme de l'ISF de 2011, qui n'aura pas eu le temps de s'appliquer réellement. On crée une instabilité fiscale qui risque de générer beaucoup d'inconvénients qui n'ont fait l'objet d'aucune étude d'impact.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « non plus qu'à » les mots : « ou à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La question se pose de la délimitation entre les biens nécessaires et les biens non nécessaires. Qui va décider, en fonction de quels critères ? Les contentieux risquent d'être nombreux, avec une inflation documentaire de la part de l'administration fiscale. La théorie de l'abus de droit permet ...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : En créant un abattement exceptionnel à durée limitée, sur certains biens situés dans certaines zones, couplé à une fiscalité lourde sur les plus-values, on donne à l'administration un outil pour diriger le marché de l'immobilier et entrer dans une logique d'économie administrée. Les ventes ne se feron...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « majoration », insérer les mots : « prévue au présent 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transforme complètement la taxe sur les logements vacants telle qu'elle existe, en faisant passer la durée d'occupation nécessaire pour y échapper de 30 à 90 jours, calculés sur un an et plus deux. La nouvelle taxe ne se limite plus aux seules zones où il existe une éviction des personnes ...

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « urbaniser », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.