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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 vient encore une fois limiter les possibilités des entreprises de pouvoir faire face aux difficultés qu'elles rencontrent en répercutant des pertes sur un exercice postérieur. Cette diminution du plafond va engendrer des pertes sèches pour les entreprises qui subissent l'une des plus grand...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit une augmentation de 7 % la taxe exceptionnelle instaurée par la loi de finances pour 2011 sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Cette mesure aura pour effet corrélatif une augmentation substantielle des cotisations d'assurance pour les assurés. Ce sont don...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 12°bisAu I de l'article L. 2573-52, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du I » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui veut modifier le régime des acomptes d'impôt sur les société applicable aux grandes entreprises limiterade facto les capacités de trésorerie des dernières. A l'heure où le chômage augmente, cette mesure risque d'accroître encore davantage celui-ci. Demander un tel effort aux grandes ent...

Rédiger ainsi l'alinéa 54 : « a) À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « En, » est remplacé par les mots : « À compter de », et les mots : « l'accroissement, d'un montant minimal de 10 millions d'euros, » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, l'accroissement » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait instauré une taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, ou « taxe sodas ». La moitié du produit de cette taxe devait servir à financer une grande part de la baisse du coût du travail agricole permanent, l'autre moitié revenant directement à la CNAMTS. La réa...

I. – À l'alinéa 55, substituer aux mots : « septième et huitième » les mots: « trois derniers ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 541-10-6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs font apparaître sur les factures de vente de tout élément d'ameublement e...

À l'alinéa 64, après la première occurrence du mot : « remplacés », insérer les mots : « , par deux fois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition de la nue-propriété d'un bien immobilier dont l'usufruit est acquis par un bailleur visé à l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre des dispo...

Après l'alinéa 67, insérer les quatre alinéas suivants : « 15°bis L'article L. 5211-28-1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; « b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » , et à la dernière phrase du mê...

Après l'alinéa 80, insérer les trois alinéas suivants : « 20° Aux a) et b) du 2° du I. de l'article L. 5217‑13, après la référence : « 3° », est insérée, par deux fois, la référence : « du I ». « I bis. – 1° À l'article L. 133‑11 du code du tourisme, la référence : « huitième alinéa du 4° » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa d...

À l’alinéa 36, substituer au mot : « visés » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale est ainsi modifié : « a) Les septième et huitième alinéas sont supprimés ; « b) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au 5° et à la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du I, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A compter du 1er janvier 2006, une taxe de l'aviation civile au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » et du budget général de l'Etat est due par les entreprises de transport a...

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « le revenu par habitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.