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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du revenu par habitant de ces communes au », les mots : « entre le revenu par habitant de ces communes et le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « 2° Soit par délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l'unanimité, prise avant le 30 juin de l'année de répartition. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, après le mot : « spécifiques », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L bis Le premier alinéa du a. du I de l'article 219 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux augmente de 0,2 % pour chaque année supplémentaire de détention jusqu'en 2020. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de lutte contre la rétention des ressources ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les deux derniers alinéas du I sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le rapport que prévoyait le I de l'article L. 2531‑13 a été soumis au comité des finances locales, il y a quelques jours, et transmis au Parlement.

I. – Pour les investissements réalisés en application des dispositifs visés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts et dont la réalisation s'étend sur plusieurs années, le taux du crédit d'impôt applicable à la date de leur mise en service (éventuellement retardée par rapport au calendrier initia...

Rédiger ainsi les alinéas 31 et 32 : « 2° Le d du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2013, le prélèvement des communes ayant bénéficié de ces dispositions fait l'objet d'un abattement de 50 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées » sont insérés les mots : « , y compris les actes de chirurgie esthétique indispensables au bien être physique ou psychologique de la personne, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent aux actes de chirurgie esthétique pratiqués à compter du 1er octob...

À l'alinéa 33, après la dernière occurrence du mot  : « de », insérer les mots : « l'exercice ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 qui obère l'avenir de l'entreprenariat innovant dans notre pays. En effet, aligner la taxation des plus-values de cession de parts de capital de l'entreprise sur la tranche maximale de l'impôt sur le revenu (IR) sera préjudiciable au développement de n...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 71 insérer l’article suivant « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes : 1- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ...