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I. – Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2012 »est remplacée par l'année : « 2015 ». II. – Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le...

I. – Après le mot : « droits », supprimer la fin de l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les agences de l'eau sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

Insérer un IV ainsi rédigé : A l’alinéa 4, substituer le pourcentage « 4% » par le pourcentage « 3% » Exposé sommaire : La part variable de 4% du revenu imposable de l’avantage accordé aux investissements en outre-mer tient compte de la réintégration dans l’assiette du barème de l’IRPP des revenus du capital. Il en résulte un véritable ri...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par ...

I.- Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Abis.- L'article 885 G est ainsi rédigé : « Art. 885 G. - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel ne sont compris que dans le patrimoine de l'usufruitier, suivant les proportions fixées par l'article 669. » II...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à prévoir une date différée d'entrée en vigueur (1er février au lieu du 1er janvier 2014) de l'amendement n°II-445. C'est donc au 1er février 2014 que pourra être matérialisée une des préconisations du plan national vélo présenté ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit une date d'entrée en vigueur différée, au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014, du dispositif visant à favoriser l'achat de vélos à assistance électrique par une réduction d'impôt sur le revenu égale à un pourcentage de ...

I. – La hausse de 27,2 % de la taxe intérieure de consommation sur le carburant agricole prévue par la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, soit un budget supplémentaire de 0,034 milliard d'euros est affectée aux organismes de sécurité sociale. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée au 1er février 2014 au lieu du 1er janvier 2014 du dispositif visant à permettre aux employés qui bénéficient de la participation de leur employeur à leurs frais de déplacement à vélo par le...

I. – Les articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2, L. 5215‑35 et L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, dans le cadre du rachat groupé en novembre 2009 des logements de la société Icade, ancienne Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations...

À l'alinéa 2, après le mot : « producteur », insérer les mots : « et n'ayant pas créé leur propre filière de recyclage ». Exposé sommaire : Certains produits qui n'ont aujourd'hui aucune obligation de recyclage et ne participent pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, ont cependant spontanément mis en place des disposi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

article additionnel, après l'article 57 sous amendement à l'amendement II-63 Dans le texte proposé par cet amendement pour cet article, à l'alinéa 1, après les mots "ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur" , ajouter le texte suivant "et n'ayant pas créé leur propre filière de recyclage". Exposé sommaire :...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin du  IV de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger pour 4 ans le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont peuve...